Information sur le ministère de la Santé et des Services sociaux

Consultation publique sur la réforme du droit de la famille

Jusqu’au 28 juin 2019, le gouvernement du Québec invite les citoyens et citoyennes à s’exprimer sur la réforme du droit de la famille. Cette consultation vise à orienter la réflexion gouvernementale sur les changements à apporter pour adapter le droit aux nouvelles réalités familiales. Pour en savoir plus, consultez le site Web du ministère de la Justice Ce lien ouvre une nouvelle fenêtre..

Dernière mise à jour : 02 avril 2019, 09:38

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