Information pour les professionnels de la santé

Gestion des permis délivrés aux embaumeurs et aux directeurs de funérailles

Aux titulaires de permis de directeur de funérailles et d’embaumeur

À la suite de l’adoption du Règlement d’application de la Loi sur les activités funéraires le 15 août dernier, le MSSS prépare l’envoi des formulaires de demandes de permis pour l’année 2019. Veuillez prendre note que les formulaires seront transmis aux titulaires de permis au plus tard le 28 septembre 2018. Un délai de 4 semaines, à compter de cette date, leur sera accordés pour remplir et retourner les formulaires ainsi que les documents complémentaires requis.

Contexte

À la mort d’une personne, de nombreux éléments doivent être pris en considération : planification des funérailles, succession et testament, etc.

Différents ministères et organismes sont responsables de l’application des dispositions législatives et réglementaires reliées au domaine funéraire au Québec. Le ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) est responsable de l’application de certaines d’entre elles.

Permis de pratique obligatoire

L’une des responsabilités du MSSS est d’assumer la gestion des permis délivrés aux embaumeurs et aux directeurs de funérailles.

Au Québec, personne ne peut pratiquer l'embaumement, agir comme directeur de funérailles ou prétendre pouvoir agir comme tel s'il n'est pas titulaire d'un permis délivré à cette fin par le ministre de la Santé et des Services sociaux.

Cette obligation découle des dispositions de la Loi sur les laboratoires médicaux, la conservation des organes et des tissus et la disposition des cadavres (chapitre L-0.2) et de son règlement d’application.

Lois sous la responsabilité du MSSS

Le domaine funéraire est régi par plusieurs lois et règlements. Voici les lois qui sont sous la responsabilité du MSSS :

Dernière mise à jour : 14 septembre 2018, 14:33

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