Information pour les professionnels de la santé

Gestion des permis délivrés aux embaumeurs et aux directeurs de funérailles

Nouvelle loi sur les activités funéraires

Les principales dispositions de la Loi sur les activités funéraires sont entrées en vigueur le 1er janvier 2019. Cette loi institue un nouveau régime juridique applicable aux activités funéraires afin d’assurer la protection du public et le respect de la dignité des personnes décédées. Les renseignements contenus dans cette section seront mis à jour dans les jours qui viennent.

Contexte

À la mort d’une personne, de nombreux éléments doivent être pris en considération : planification des funérailles, succession et testament, etc.

Différents ministères et organismes sont responsables de l’application des dispositions législatives et réglementaires reliées au domaine funéraire au Québec. Le ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) est responsable de l’application de certaines d’entre elles.

Permis de pratique obligatoire

L’une des responsabilités du MSSS est d’assumer la gestion des permis délivrés aux embaumeurs et aux directeurs de funérailles.

Au Québec, personne ne peut pratiquer l'embaumement, agir comme directeur de funérailles ou prétendre pouvoir agir comme tel s'il n'est pas titulaire d'un permis délivré à cette fin par le ministre de la Santé et des Services sociaux.

Cette obligation découle des dispositions de la Loi sur les laboratoires médicaux, la conservation des organes et des tissus et la disposition des cadavres (chapitre L-0.2) et de son règlement d’application.

Lois sous la responsabilité du MSSS

Le domaine funéraire est régi par plusieurs lois et règlements. Voici les lois qui sont sous la responsabilité du MSSS :

Dernière mise à jour : 16 janvier 2019, 10:58

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