Information pour les professionnels de la santé

Gestion des permis délivrés aux thanatopracteurs et aux entreprises de services funéraires

Nouvelle Loi sur les activités funéraires

Les principales dispositions de la Loi sur les activités funéraires sont entrées en vigueur le 1er janvier 2019. Cette loi institue un nouveau régime juridique applicable aux activités funéraires afin d’assurer la protection du public et le respect de la dignité des personnes décédées.

Contexte

Les principales dispositions de la Loi sur les activités funéraires Fichier PDF. sont entrées en vigueur le 1er janvier 2019.

Le domaine funéraire est désormais régi par :

Objectifs de la Loi sur les activités funéraires

La Loi sur les activités funéraires Fichier PDF. assure la protection du public et le respect de la dignité des personnes décédées.

Portée de la Loi sur les activités funéraires

La Loi établit :

  • un régime de permis d’entreprise de services funéraires;
  • un régime de permis de thanatopraxie;
  • un régime d’inspection et d’enquête afin de vérifier l’application de la Loi et des règlements pris pour son application.

Elle comporte des dispositions portant sur :

  • la conservation et l’entreposage des cadavres;
  • les cimetières, les columbariums et les mausolées;
  • l’inhumation et l’exhumation;
  • le transport de cadavres;
  • la disposition des cadavres non réclamés;
  • la crémation de cadavres;
  • la disposition des cendres humaines.

Responsabilités du ministère de la Santé et des Services sociaux

Le ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) est responsable de l’application des dispositions législatives et réglementaires en ce qui a trait au domaine funéraire au Québec.

Dernière mise à jour : 01 février 2019, 09:08

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