Le Règlement abolissant les frais accessoires liés à la dispensation des services assurés et régissant les frais de transport des échantillons biologiques est entré en vigueur le 26 janvier 2017. Ce règlement abolit tous les frais accessoires qui concernent des services assurés. Ainsi, toute personne possédant une carte d’assurance maladie du Québec est couverte pour l’obtention de services publics de santé.

Tableau synthèse

Ce tableau pourrait faire l’objet d’ajustements.

• Tableau présentant les orientations du ministère de la Santé et des Services sociaux en lien avec l’abolition des frais facturés aux personnes assurées 
  • Liste des cliniques privées ainsi que centres de santé des femmes qui pratiquent des interruptions volontaires de grossesse (IVG) où seront fournis des stérilets de cuivre 

Frais de transport

Le règlement prévoit qu’un paiement pourra être exigé d’une personne assurée uniquement pour des frais de transport d’échantillons biologiques prélevés dans un cabinet privé ou un centre médical spécialisé, car les frais de transport ne sont pas couverts par la RAMQ. Toutefois, un montant maximal de 15 $ peut être facturé au patient dans le cas d’échantillons biologiques comprenant un prélèvement sanguin. Pour tout autre échantillon biologique, cette somme ne pourra excéder 5 $. Ces frais ne pourront être réclamés qu’une seule fois par prélèvement pour les échantillons qui sont acheminés à un même laboratoire.

Approvisionnement en matériel et produits pharmaceutiques pour les cabinets

• Liste du matériel nécessaire à la réalisation des services de prélèvements ainsi que de certains produits pharmaceutiques pour la dispensation de services assurés 
• Liste des répondants en gestion de l’approvisionnement de fournitures et de médicaments aux cliniques

Remboursement du matériel et des produits pharmaceutiques

• Directives du MSSS pour le remboursement du matériel et des produits pharmaceutiques consommés par les professionnels de la santé lors de la dispensation de services de santé 
• Dispositions relatives au Règlement abolissant les frais accessoires liés à la dispensation des services assurés et régissant les frais de transport des échantillons biologiques 
• Procédure pour remplir le formulaire de demande de remboursement du matériel et des produits pharmaceutiques admissibles et consommés lors de la dispensation de services assurés et déclaration 
• Formulaire de demande de remboursement du matériel et des produits pharmaceutiques admissibles et consommés lors de la dispensation de services assurés et déclaration 

Info – Frais accessoires

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