2.03.03 - Proportion des contrats mis en concurrence par rapport à l'ensemble des contrats (Abandonné 2020-03-31)

Définition

Cet indicateur mesure la proportion de la valeur des contrats obtenus par appel d’offres par rapport à la valeur de l’ensemble des contrats.

Les organismes publics concluent des contrats avec des entreprises selon deux principaux modes de sollicitation : le contrat conclu de gré à gré et le contrat conclu à la suite d’un appel d’offres pu-blic. Afin de déterminer si un contrat peut être conclu de gré à gré ou s’il doit être adjugé à la suite d’un appel d’offres public, l’organisme public tient compte du montant total approximatif du contrat. En effet, sauf dans les cas déterminés par la Loi sur les contrats des organismes publics, les contrats doivent respecter les seuils d’appel d’offres publics et les dispositions autorisées par la Loi.

Objectif / Cible

La cible est qu’au moins 85 % de la valeur de tous les contrats soient obtenus par appel d’offres public.  

Utilisation / Interprétation

Interprétation : L’indicateur mesure la gestion contractuelle. Les résultats obtenus permettent aux GAC d’évaluer les pratiques contractuelles et leur évolution dans le temps. À noter que la volonté est de limiter au minimum le recours à la négociation gré à gré pour les contrats dont la dépense est supérieure aux seuils d’appel d’offres publics. Ainsi, un contrat peut être conclu de gré à gré dans l’un ou l’autre des cas suivants :

• 1° lorsqu’en raison d’une situation d’urgence, la sécurité des personnes ou des biens est en cause;
• 2° lorsqu’un seul contractant est possible en raison d’une garantie, d’un droit de pro-priété ou d’un droit exclusif, tel un droit d’auteur ou un droit fondé sur une licence exclusive ou un brevet;
• 3° lorsqu’il s’agit d’une question de nature confidentielle ou protégée et qu’il est rai-sonnable de croire que sa divulgation, dans le cadre d’un appel d’offres public, pourrait en compromettre la nature ou nuire de quelque autre façon à l’intérêt public;
• 4° lorsqu’un organisme public estime qu’il lui sera possible de démontrer, compte tenu de l’objet du contrat et dans le respect des principes énoncés à l’article 2, qu’un appel d’offres public ne servirait pas l’intérêt public, par exemple une prolongation de contrat;
• 5° dans tout autre cas déterminé par règlement du gouvernement.
• 6° lorsque la dépense du contrat est sous les seuils d’appel d’offres public.

Avant de conclure un contrat de gré à gré dont la dépense est sous les seuils d’appel d’offres public, l’organisme public doit notamment considérer la possibilité de procéder par appel d’offres public ou par appel d’offres sur invitation.

Mise en garde / Limites dans l'interprétation

Le contexte contractuel peut être différent d’un secteur à l’autre en approvisionne-ment. Parfois, le recours à la négociation gré à gré par les GAC est nécessaire et permet d’arrimer plusieurs contrats ou encore de prolonger des contrats afin de reporter l’appel au marché. Pour ces raisons, les prolongations de contrats qui ont fait l’objet d’un appel d’offres publics seront considérées comme des contrats par AOP.

Méthode de calcul

Formule

(Divisée par)

Caractère cumulatif : non

Précisions

Les données utilisées pour le calcul de cet indicateur sont celles publiées sur le Système électronique d’appel d’offres (SEAO) et utilisées dans le rapport annuel sur les contrats gré à gré remis par les GAC pour l’attente spécifique du respect de la gestion contractuelle.

Alimentation en données

Source d'alimentation en données

Nominateur

GESTRED-SIGLE (G75) - Système de suivi de gestion et de reddition de comptes-SIGLE

Note : Les données proviennent du Système électronique d’appel d’offres (SEAO) et durapport annuel sur les contrats gré à gré produit par les GAC

Données chargées dans GESTRED
Numéro de formulaire GESTRED : 647

Périodicité

Année financière

Note : Puisque les GAC utilisent un calendrier en quartile pour le suivi de leurs opérations, voici la table de correspondance entre les périodes financières de diffusion de l’indicateur et les périodes (quartiles) de production des données :

Période 13 : Quartile 4 (se terminant le 31 mars)

Années et périodes disponibles : 2018-2019
Première année disponible : 2018-2019

Note

Le niveau d’analyse est par région de GAC.
La région d’un GAC n’est pas la même que la région des CISSS et CIUSSS.

• GAC de l’Ouest : régions 07 (Outaouais), 08 (Abitibi-Témiscamingue), 14-15 (Laurentides-Lanaudière), 16 (Montérégie)
• SigmaSanté : régions 06 (Montréal), 13 (Laval)
• GAC de l’Est : régions 01-11 (Bas-Saint-Laurent, Gaspésie, Îles-de-le-Madeleine), 02-10 (Saguenay-Lac-Saint-Jean/Nord du Québec), 03-12 (Capitale-Nationale/Chaudière-Appalaches), 04 (Mauricie/Centre du Québec), 05 (Estrie), 09 (Côte-Nord).

Renseignements administratifs

Programme-services :

• Administration et soutien aux services

Mise à jour

Dernière mise à jour de la fiche : 08 avril 2020