Documents légaux
Loi et règlements sur les contrats des organismes publics
La Loi sur les contrats des organismes publics et ses trois règlements sont entrés en vigueur en octobre 2008. Cette nouvelle réglementation porte sur les contrats d’approvisionnement, de travaux de construction et de services. Elle permet d’harmoniser les normes et les règles pour les ministères et les organismes publics, le réseau de la santé et des services sociaux et le réseau de l’éducation.
- Loi sur les contrats des organismes publics
- Règlement sur les contrats d’approvisionnement des organismes publics
- Règlement sur les contrats de services des organismes publics
- Règlement sur les contrats de travaux de construction des organismes publics
Article 26 de la Loi sur les contrats des organismes publics
L’article 26 de la Loi prévoit que le ministre de la Santé et des Services sociaux peut, en complément des règles déjà prévues dans la Loi et ses règlements, établir à l’intention des organismes publics dont il est responsable des politiques de gestion contractuelle et voir à leur application.
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Politique de gestion contractuelle concernant la conclusion des contrats d'approvisionnement, de services et de travaux de construction des organismes publics du réseau de la santé et des services sociaux
(577.3K)
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Politique de gestion contractuelle concernant la reddition de comptes des organismes publics du réseau de la santé et des services sociaux
(1M)
Publication d'appel d'offres
Les dispositions de la Loi et ses règlements prévoient, entre autres, l'obligation pour les établissements du réseau de la santé et des services sociaux de publier leur avis d'appel d'offres pour les contrats de 100 000 dollars et plus par le système électronique d'appel d'offres se@o .
