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Obtenir un permis.

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Centre médical spécialisé (CMS) et Clinique médicale associée (CMA)

L’Assemblée nationale a, en adoptant le projet de loi 33* en décembre 2006, institué un nouvel encadrement juridique dont certaines dispositions visaient à mieux contrôler la qualité et la sécurité de certains services médicaux offerts, jusqu’à présent, dans les cliniques privées. En vertu de la Loi sur les services de santé et les services sociaux Lien externe. (LSSSS), telle que modifiée par ce projet de loi, tous les exploitants de lieux aménagés hors des installations d’un établissement et où sont dispensés certains services médicaux spécialisés bien définis dans la loi ou un règlement doivent détenir un permis de « centre médical spécialisé » (CMS). (Décret 901-2007).

Par ce projet de loi, le gouvernement du Québec a également voulu ouvrir de nouvelles possibilités, pour le réseau public, d’améliorer l’accessibilité à certains services médicaux spécialisés en renforçant la complémentarité entre certaines cliniques privées spécialisées et des établissements qui exploitent des centres hospitaliers, dans le cadre d’ententes d’association à long terme.

Ainsi, en vertu de la LSSSS modifiée, une agence de la santé et des services sociaux pourra proposer au ministre qu’un établissement de sa région qui exploite un centre hospitalier puisse conclure une entente avec un centre médical spécialisé afin qu'on y dispense certains services médicaux spécialisés aux usagers de cet établissement, et ce, aux mêmes conditions que s’ils étaient dispensés par l’établissement dans ses installations.

* Loi modifiant la Loi sur les services de santé et les services sociaux et d’autres dispositions législatives (2006, c. 43).