Logo MSSS
Bandeau du site

Domaine funťraire

Accueil > Sujets > Organisation des services > Domaine funéraire

Contexte

À la mort d’une personne, de nombreux éléments doivent être pris en considération : planification des funérailles, succession et testament, etc.  

Différents ministères et organismes sont responsables de l’application des dispositions législatives et réglementaires reliées au domaine funéraire au Québec. Le ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) est responsable de l’application de certaines d’entre elles.

Permis de pratique obligatoire

L’une des responsabilités du MSSS est d’assumer la gestion des permis délivrés aux embaumeurs et aux directeurs de funérailles.

Au Québec, personne ne peut pratiquer l'embaumement, agir comme directeur de funérailles ou prétendre pouvoir agir comme tel s'il n'est pas titulaire d'un permis délivré à cette fin par le ministre de la Santé et des Services sociaux.

Cette obligation découle des dispositions de la Loi sur les laboratoires médicaux, la conservation des organes et des tissus et la disposition des cadavres (chapitre L-0.2) et de son règlement d’application.

Pour en connaître davantage sur la gestion des permis et les autres responsabilités du MSSS, consultez la section Responsabilités du MSSS.

Lois sous la responsabilité du MSSS

Le domaine funéraire est régi par plusieurs lois et règlements. Voici les lois qui sont sous la responsabilité du MSSS :

DerniŤre mise ŗ jour : 16 juillet 2014

Haut de la page


Lien vers le portail du gouvernement du québec
© Gouvernement du Québec, 2017