Lista de las leyes

Las leyes cuya responsabilidad de aplicación corresponde, parcial o totalmente al ministro de salud y servicios sociales, están disponibles en francés o en inglés solamente.

Loi sur l’assurance-hospitalisation (L.R.Q., c. A-28)
Loi sur l’assurance maladie (L.R.Q., c. A-29)
Loi sur l’assurance médicaments (L.R.Q., c. A-29.01)
Loi sur les autochtones cris, inuit et naskapis (L.R.Q., c. A-33.1)
Loi sur les cimetières non catholiques (L.R.Q., c. C-17)
Loi sur le Commissaire à la santé et au bien-être (L.R.Q., c. C-32.1.1)
Loi sur la Corporation d’hébergement du Québec (L.R.Q., c. C-68.1)
Loi sur l’équilibre budgétaire du réseau public de la santé et des services sociaux (L.R.Q., c. E-12.0001)
Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale (L.R.Q., c. E-20.1)
Loi sur Héma-Québec et sur le Comité d’hémovigilance (L.R.Q., c. H-1.1)
Loi sur les inhumations et les exhumations (L.R.Q., c. I-11)
Loi sur l’Institut national de santé publique du Québec (L.R.Q., c. I-13.1.1)
Loi sur les laboratoires médicaux, la conservation des organes, des tissus, des gamètes et des embryons et la disposition des cadavres (L.R.Q., c. L-0.2)
Loi assurant le maintien des services essentiels dans le secteur de la santé et des services sociaux (L.R.Q., c. M-1.1)
Loi sur le ministère de la Santé et des Services sociaux (L.R.Q., c. M-19.2)
Loi assurant la mise en oeuvre de la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale (L.R.Q., c. M-35.1.3)
Loi sur le Protecteur des usagers en matière de santé et de services sociaux (L.R.Q., c. P-31.1)
Loi sur la protection de la jeunesse (L.R.Q., c. P-34.1)
Loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui (L.R.Q., c. P-38.001)
Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec (L.R.Q., c. R-5)
Loi sur les sages-femmes (L.R.Q., c. S-0.1)
Loi sur la santé publique (L.R.Q., c. S-2.2)
Loi sur les services de santé et les services sociaux (L.R.Q., c. S-4.2)
Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (L.R.Q., c. S-5)
Loi sur les services préhospitaliers d’urgence (L.R.Q., c. S-6.2)
Loi sur le tabac (L.R.Q., c. T-0.01)
Loi concernant les unités de négociation dans le secteur des affaires sociales (L.R.Q., c. U-0.1)