Depuis novembre 2015, plusieurs services de procréation médicalement assistée (PMA) n’étaient plus couverts au Québec. En raison de la forte demande de la population du Québec pour ces services, un nouveau programme est entré en vigueur le 15 novembre 2021. Il tient compte de la capacité de payer de l’État ainsi que des nouvelles réalités conjugales et familiales. Il permet aux personnes admissibles de recevoir différents services assurés pour l’insémination artificielle, la fécondation in vitro et la préservation de la fertilité.

Ce programme est encadré par la Loi modifiant diverses dispositions en matière de procréation assistée .

Depuis le 6 mars 2024, le panier de services de procréation médicalement assistée comporte de nouveaux services assurés pour les personnes admissibles, selon certaines conditions, soit :

• la grossesse pour autrui (GPA) , qui implique une mère porteuse;
• les tests génétiques préimplantatoires pour une personne ou un couple qui présente un risque élevé de concevoir un enfant atteint d’une maladie grave, invalidante ou mortelle et pour laquelle il n’y a pas de traitement connu;
• l’admissibilité aux couples composés d’une personne en service actif dans les Forces armées canadiennes et d’une personne assurée par la RAMQ;
• la stimulation ovarienne injectable hors fécondation in vitro (FIV) et hors insémination artificielle.

Mesures transitoires

Au début du programme, si la personne ou les conjoints sont en démarche de traitement de fécondation in vitro (FIV), ils ont le choix de :

• continuer à débourser les frais associés aux traitements entamés;
• ou commencer un projet de procréation dans le cadre du programme.

Si une patiente a commencé à recevoir des services de FIV, elle peut également bénéficier des services assurés dans le cadre du programme pour les traitements qu’il lui reste à recevoir.

Admissibilité

Les personnes admissibles peuvent bénéficier des services assurés en présentant leur carte de la RAMQ. Les personnes qui ne répondent pas aux critères d’admissibilité ou qui ont dépassé le nombre de services assurés devront payer les services reçus. Une personne ou des conjoints qui auront déjà bénéficié d’un projet de procréation dans le cadre de ce programme ne pourront pas avoir recours aux services assurés une seconde fois, sauf en ce qui concerne les inséminations après une naissance vivante.

Le projet de procréation peut être porté par :

• un couple femme-homme;
• un couple femme-femme;
• un couple homme-homme;
• une femme seule;
• un homme seul.

Lorsqu’on utilise les termes femme et homme, on fait référence au sexe biologique, c'est-à-dire à la fonction reproductive.

Les personnes qui peuvent avoir accès aux services assurés doivent également répondre aux critères d’admissibilité suivants :

• être assurées par le régime public d'assurance maladie ou être en couple avec une personne en service actif dans les Forces armées canadiennes et qui réside au Québec;
• avoir un problème d’infertilité ou une incapacité à se reproduire (personne seule, couple femme-femme ou couple homme-homme) ou présenter un risque élevé de concevoir un enfant atteint d’une maladie héréditaire monogénique ou d’un remaniement chromosomique hérité desquels découle une maladie ou une anomalie grave, invalidante ou mortelle, se déclarant à l’enfance ou à l’âge adulte, et pour laquelle il n’y a pas de traitement qui permet d’en neutraliser le caractère grave, invalidant ou mortel;
• ne pas avoir eu de stérilisation volontaire (par exemple ligature des trompes ou vasectomie);
• être âgées de 18 ans et plus au début des traitements. Pour la femme, l’âge limite pour recevoir des traitements d’insémination et de fécondation in vitro est de :
  • 41 ans moins un jour pour commencer les traitements,
  • 42 ans moins un jour pour un transfert d’embryon.

Test génétique préimplantatoire

Depuis le 6 mars 2024, la personne seule ou les conjoints porteurs d’une maladie héréditaire monogénique ou d’un remaniement chromosomique grave pourraient être admissibles aux services assurés de procréation assistée ainsi qu’aux tests génétiques préimplantatoires.

La personne seule ou les conjoints porteurs de telles maladies ou anomalies graves n’ont pas besoin d’être infertiles ou dans l’incapacité de se reproduire, mais ils doivent répondre à tous les autres critères d’admissibilité du programme de PMA, en plus des critères d’admissibilité qui s'appliquent.

Critères d’admissibilité

La personne seule ou les conjoints qui présentent un risque élevé de concevoir un enfant atteint d’une maladie héréditaire monogénique ou d’un remaniement chromosomique hérité desquels découle une maladie ou une anomalie grave, invalidante ou mortelle, se déclarant à l’enfance ou à l’âge adulte, et pour laquelle il n’y a pas de traitement permettant d’en neutraliser le caractère grave, invalidant ou mortel sont admissibles aux services assurés de PMA. 

Certains choisissent d’avoir recours à un tiers donneur ou donneuse pour éviter d’utiliser les gamètes de la personne porteuse de la maladie grave. Ainsi, les services assurés du programme de PMA seront accessibles si les membres du projet répondent aux critères d’admissibilité.

Pour les personnes qui souhaitent avoir recours à une biopsie embryonnaire et à des tests génétiques préimplantatoires, les critères d’admissibilité et d’exclusion suivants s’ajoutent.

Critères d’admissibilité pour la biopsie embryonnaire ET les tests génétiques préimplantatoires

Sont admissibles les embryons créés en utilisant le matériel reproductif d’un membre du projet de procréation médicalement assistée qui présente un risque élevé de concevoir un enfant atteint d’une maladie héréditaire monogénique ou d’un remaniement chromosomique hérité desquels découle une maladie ou une anomalie grave, invalidante ou mortelle, se déclarant à l’enfance ou à l’âge adulte, et pour laquelle il n’y a pas de traitement permettant d’en neutraliser le caractère grave, invalidant ou mortel.

Critères d’exclusion POUR LA BIOPSIE EMBRYONNAIRE et LES TESTS GÉNÉTIQUES PRÉIMPLANTATOIRES

La biopsie embryonnaire et le test génétique préimplantatoire ne sont pas considérés comme des services assurés s’ils visent à :

• dépister des embryons porteurs de maladies ou d’anomalies récessives lorsqu’un seul parent est porteur de la maladie ou de l’anomalie;
• dépister un embryon possédant des gènes de susceptibilité aux maladies multifactorielles;
• sélectionner un embryon afin d’en faire un donneur de tissus ou de cellules souches seulement;
• sélectionner le sexe d'un enfant sauf dans le cas d’une maladie ou d’une anomalie liée au chromosome X;
• produire volontairement un enfant atteint d’incapacités ou de handicaps.

L’évaluation de l’admissibilité peut être complexe. C’est pourquoi le Comité central d’éthique clinique en procréation médicalement assistée propose un guide d’aide à l’évaluation de l’admissibilité aux services assurés de PMA pour les personnes porteuses d’une maladie héréditaire monogénique ou d’un remaniement chromosomique.

À venir : Le guide d’aide à l’évaluation de l’admissibilité aux services assurés de PMA pour les personnes porteuses d’une maladie héréditaire monogénique ou d’un remaniement chromosomique sera disponible ici, dès que possible.

Pour avoir plus d’informations sur la démarche à suivre pour vérifier l’admissibilité aux services assurés, consultez le site Web de la RAMQ .

Grossesse pour autrui

Depuis le 6 mars 2024, les services assurés de PMA incluent les projets avec grossesse pour autrui. Pour en savoir plus, consultez la section Services assurés.

Les parents d’intention doivent :

• répondre aux mêmes critères d’admissibilité qu’une personne seule ou des conjoints qui ont recours au programme de PMA;
• avoir recours à une seule mère porteuse à la fois.

La mère porteuse doit :

• être assurée par le régime public d’assurance maladie;
• être âgée de 21 ans ou plus et respecter les mêmes critères d’âge maximal selon le traitement à recevoir;
• ne pas avoir fait l’objet d’une stérilisation chirurgicale volontaire (ligature des trompes) ou d’une réanastomose des trompes.

Si les parents d’intention ne sont pas admissibles aux services assurés, leur projet de procréation médicalement assistée avec grossesse pour autrui ne sera pas admissible. Aucun service de procréation médicalement assistée ne pourra donc être assuré pour leur mère porteuse.

Si les parents d’intention sont admissibles à des services assurés, mais pas la mère porteuse (ex. : elle n’a pas de carte d’assurance maladie valide) :

• les parents d’intention demeurent admissibles aux services assurés qu’ils vont eux-mêmes recevoir (ex. : prélèvement d’ovules ou prélèvement de sperme);
• les services rendus pour la mère porteuse devront être payés en totalité par les parents d’intention puisque ces services ne seront pas assurés. Certaines dépenses pourraient cependant être admissibles à un crédit d'impôt.

Le formulaire d’engagement de la RAMQ  doit être signé par toute personne qui souhaite recourir au programme pour déclarer qu’elle répond aux critères d’admissibilité et que les renseignements indiqués sont exacts et complets.

Services assurés

Certains services ne sont pas inclus dans le programme et pourraient être aux frais du patient, par exemple, les frais pour l’entreposage des embryons congelés au-delà d’une année. Il revient au professionnel d’informer ses patients sur les différents tarifs avant d’entreprendre les traitements.

Pour l’insémination artificielle, les services assurés sont :

• un maximum de six inséminations artificielles;
• un lavage de sperme du conjoint par insémination (la congélation de paillettes n’est pas couverte);
• un maximum à vie de six paillettes de sperme provenant d’une banque de donneurs. Après une naissance vivante, la patiente peut à nouveau bénéficier des services requis pour l’insémination artificielle. Cependant, si une patiente a déjà utilisé six paillettes, les prochaines paillettes commandées seront à ses frais;
• pour les inséminations avec donneur dirigé, un seul prélèvement-lavage de sperme est couvert.

Pour la fécondation in vitro, les services sont assurés pour un seul cycle de FIV à vie. Cela peut cependant comprendre deux stimulations ovariennes si le médecin le juge nécessaire. Les services assurés sont :

• les services requis pour un maximum de deux stimulations ovariennes;
• les services requis à des fins d’un prélèvement de sperme au moyen d’une intervention médicale, notamment l’aspiration percutanée de sperme épididymaire et l’extraction chirurgicale ou microchirurgicale de sperme testiculaire;
• les services requis à des fins d’un prélèvement d’ovules ou de tissus ovariens chez une seule personne;
• les autres services liés à la FIV, incluant les services de micro-injection de spermatozoïdes (ICSI) et les services d’assistance à l’éclosion embryonnaire;
• les services requis à des fins de transfert d’un ou d’un maximum de deux embryons frais ou congelés;
• un maximum d’une paillette de sperme provenant d’une banque de donneurs;
• la congélation et l’entreposage des embryons pendant un maximum d’une année;
• la biopsie embryonnaire et le test génétique préimplantatoire de tous les embryons issus de ce cycle, pour les personnes porteuses d’une maladie héréditaire monogénique ou d’un remaniement chromosomique hérité qui répond aux critères d’admissibilité spécifiques.

Message important pour les analyses de laboratoire requises pour les tests génétiques préimplantatoires assurés

Le processus de désignation du laboratoire qui analysera les tests génétiques préimplantatoires assurés est en cours. D’ici à ce que la trajectoire officielle soit mise en place, les centres de procréation assistée (CPA) devront suivre la procédure temporaire suivante.

Pour les personnes admissibles aux tests génétiques préimplantatoires assurés qui ont commencé leur cycle de FIV avant la mise en place de la trajectoire officielle avec le laboratoire désigné :

• le CPA peut poursuivre la trajectoire déjà prévue pour effectuer l’analyse des tests et avoir recours à un laboratoire de son choix jusqu’à l’avis du ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) de la nouvelle procédure;
• le MSSS remboursera les CPA sur présentation des factures pour que les services admissibles rendus à partir du 6 mars 2024 leur soient remboursés.

Les services requis à des fins de préservation de la fertilité sont considérés comme des services assurés lorsqu’ils sont fournis avant tout traitement gonadotoxique qui comportent un risque sérieux d’entraîner des mutations génétiques aux gamètes ou l’infertilité permanente ou avant l’exérèse radicale de l’ensemble des testicules ou des ovaires. Les services assurés pour ce traitement sont alors :

• les services requis pour un maximum de deux stimulations ovariennes;
• les services requis à des fins d’un prélèvement d’ovules ou de tissus ovariens;
• les services requis à des fins d’un prélèvement de sperme ou de tissus testiculaires au moyen d’une intervention médicale, notamment l’aspiration percutanée de sperme épididymaire;
• les services de congélation et l’entreposage du sperme, des ovules, des tissus ovariens ou testiculaires ou des embryons, et ce, pour une durée de cinq ans si la personne est âgée de 21 ans ou plus, ou jusqu’à ce que la personne ait atteint l’âge de 25 ans, selon la dernière éventualité.

Validation de l’admissibilité

Les professionnels et professionnelles ont l’obligation de valider l’admissibilité des personnes qui souhaitent bénéficier du programme de procréation médicalement assistée. Pour procéder à cette validation, un service en ligne de gestion de l'admissibilité est offert par la RAMQ. C’est par ce système que l’équipe médicale du centre de procréation assistée pourra remplir la demande et déterminer les services que la personne ou le couple pourra recevoir.

Afin d’obtenir les détails sur le service en ligne de gestion de l’admissibilité, veuillez consulter la page du Programme de procréation médicalement assistée  de la RAMQ.