Information pour les professionnels de la santé

Gestion des permis délivrés aux thanatopracteurs et aux entreprises de services funéraires

Nouvelle Loi sur les activités funéraires

Les principales dispositions de la Loi sur les activités funéraires sont entrées en vigueur le 1er janvier 2019. Cette loi institue un nouveau régime juridique applicable aux activités funéraires afin d’assurer la protection du public et le respect de la dignité des personnes décédées.

Activités funéraires visées

La Loi sur les activités funéraires Fichier PDF. s’applique aux activités funéraires suivantes :

  • la fourniture de services funéraires;
  • les activités de thanatopraxie;
  • les opérations d’inhumation, d’exhumation et de transport de cadavres;
  • l’exploitation d’installations funéraires;
  • la disposition de cendres humaines.

Dernière mise à jour : 01 février 2019, 09:08

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