Un local ou un équipement servant à la conservation de cadavres ne peut être exploité que par une entreprise de services funéraires ou par l’exploitant d’un cimetière.

Le gouvernement peut, par règlement, prescrire des normes d’hygiène et de protection applicables à la conservation des cadavres. Il peut également prescrire des normes d’aménagement et d’hygiène applicables aux locaux ou aux équipements où sont conservés des cadavres et déterminer leurs conditions d’utilisation, dont :

• des normes d’hygiène et de protection afin, notamment, d’éviter la contamination de l’environnement immédiat;
• des normes relatives à la conservation de cadavres sur lesquels aucune thanatopraxie n’a été pratiquée;
• des normes relatives à la conservation de cadavres sur lesquels une thanatopraxie a été pratiquée;
• des normes relatives aux espaces réfrigérés.

Obligation de déclaration de locaux et équipements

Exploitants de cimetière

L’exploitant de tout cimetière doit déclarer au ministre, tous les 5 ans, les locaux et équipements servant à la conservation de cadavres qu’il exploite.

Entreprises de services funéraires

Une entreprise de services funéraires doit, lors du renouvellement de son permis, déclarer au ministre les locaux et équipements servant à la conservation de cadavres qu’il exploite.