Ministère de la Santé et des Services sociaux

Information pour les professionnels de la santé

Gestion des permis délivrés aux thanatopracteurs et aux entreprises de services funéraires

Certaines dispositions de la Loi sur les activités funéraires sont entrées en vigueur le 1er janvier 2022. Celles-ci ne sont pas décrites sur cette page. Pour plus d’informations, se référer au Règlement d’application de la Loi sur les activités funéraires.

Disposition de cendres humaines

L’entreprise de services funéraires ne peut remettre les cendres humaines qu’à une seule personne.

L’ensemble des cendres humaines doit être déposé dans un ou plusieurs contenants.

Il est interdit de disperser des cendres humaines à un endroit où elles pourraient constituer une nuisance ou d’une manière qui ne respecte pas la dignité de la personne décédée.

Dernière mise à jour : 18 janvier 2022, 15:14

Sondage

Nous aimerions recueillir vos impressions sur cette section et en apprendre davantage sur vos habitudes d'utilisation.

Répondre Répondre plus tard
Haut de page