Information pour les professionnels de la santé

Gestion des permis délivrés aux thanatopracteurs et aux entreprises de services funéraires

Nouvelle Loi sur les activités funéraires

Les principales dispositions de la Loi sur les activités funéraires sont entrées en vigueur le 1er janvier 2019. Cette loi institue un nouveau régime juridique applicable aux activités funéraires afin d’assurer la protection du public et le respect de la dignité des personnes décédées.

Liens utiles et ressources

Liens utiles

Ressources

Direction responsable du dossier funéraire au MSSS

Pour les questions relatives aux permis funéraires

permisfuneraire@msss.gouv.qc.ca

Pour les questions relatives au domaine funéraire en général

funeraire@msss.gouv.qc.ca

Ministère de la Santé et des Services sociaux
Édifice Catherine-De Longpré
1075, chemin Sainte-Foy, 4e étage
Québec (Québec)  G1S 2M1

Direction responsable des plaintes

Seules les plaintes portant sur une infraction aux lois ou règlements sous la responsabilité du MSSS peuvent être adressées aux Directions de l’inspection et des enquêtes du MSSS.

Les plaintes ne doivent pas contenir de demandes de renseignements se rapportant à la législation. Les questions portant sur les aspects légaux sont souvent complexes et nécessitent des précisions additionnelles.

Déposer une plainte

Il est préférable de déposer votre plainte par téléphone.

Québec : 1 877 416-8222 (sans frais)

loi-tabac@msss.gouv.qc.ca

Ministère de la Santé et des Services sociaux
Directions de l’inspection et des enquêtes
3000, avenue Saint-Jean-Baptiste, 2e étage, local 200
Québec (Québec)  G2E 6J5

Dernière mise à jour : 29 janvier 2020, 14:10

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