Ministère de la Santé et des Services sociaux

Information pour les professionnels de la santé

Gestion des permis délivrés aux thanatopracteurs et aux entreprises de services funéraires

Certaines dispositions de la Loi sur les activités funéraires sont entrées en vigueur le 1er janvier 2022. Celles-ci ne sont pas décrites sur cette page. Pour plus d’informations, se référer au Règlement d’application de la Loi sur les activités funéraires.

Obligation de formation continue

Depuis le 1er janvier 2020, les directeurs des services funéraires et les titulaires d’un permis de thanatopraxie doivent consacrer au moins neuf heures de formation continue par période de référence de trois ans. La période de référence présentement en cours a commencé le 1er janvier 2023 et se terminera le 31 décembre 2025.

Le titulaire d’un permis de thanatopraxie qui exerce les fonctions de directeur d’une entreprise de services funéraires n’est pas tenu de réaliser le double d’heures de formation continue. Il devra donc lui aussi consacrer un minimum de neuf heures de formation continue par période de référence.

Seules les formations répondant aux critères suivants seront reconnues pour le calcul des heures de formation exigées.

  1. La formation est offerte par un établissement d’enseignement reconnu par le ministre de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur, par un organisme, une personne ou une société reconnus par le ministre de la Santé et des Services sociaux ou dans le cadre d’un colloque, un congrès, une conférence ou un séminaire organisé par ceux-ci.
  2. Son contenu est reconnu par le ministre de la Santé et des Services sociaux.

Aussi, le ministre de la Santé et des Services sociaux peut, s’il estime qu’un changement ou une lacune affectant l’exercice des activités funéraires le justifie, imposer à tous les titulaires d’un permis de thanatopraxie, à tous les directeurs des services funéraires ou à certains d’entre eux une formation particulière. Dans ces cas précis, le ministre fixera la durée de la formation ainsi que le délai imparti pour la suivre. De plus, il déterminera l’objet et la forme de la formation ainsi que les fournisseurs aptes à l’offrir. Les heures consacrées à cette formation particulière seront prises en compte dans le calcul des heures de formation continue requises.

Demande d’information

Pour toute demande d’information concernant le nombre d’heures que vous avez cumulées au cours de la période de référence, contacter l’équipe funéraire de la Direction des relations institutionnelles au 418 266-5800 ou écrivez à permisfuneraire@msss.gouv.qc.ca.

Exemptions

Un titulaire de permis de thanatopraxie ou un directeur de services funéraires peut demander d’être exempté d’heures de formation continue s’il se trouve dans l’une des situations suivantes :

  • Il a obtenu un permis de thanatopraxie ou a été nommé directeur de services funéraires après le début d’une période de référence.
  • Il est en congé de maternité ou de paternité ou en congé parental au sens de la Loi sur les normes du travail Ce lien ouvre une nouvelle fenêtre. (chapitre N‑1.1).
  • Il est dans l’impossibilité de suivre toute activité de formation continue en raison d’une maladie grave prolongée ou d’autres circonstances exceptionnelles.

Dans ces cas, le titulaire ou le directeur peut demander une exemption en transmettant au ministre une demande écrite précisant les motifs de sa demande et en soumettant toute pièce justificative au soutien de celle-ci.

Le ministre transmet sa décision au titulaire ou au directeur dans les 60 jours suivant la date de la réception de la demande. L’obligation de formation peut être réduite de 15 minutes pour chaque mois au cours duquel le titulaire ou le directeur n’est pas en mesure de réaliser ses activités. Dès que la situation d’impossibilité cesse, le titulaire ou le directeur doit en aviser le ministre par écrit.

Sanctions

Le directeur des services funéraires ou le titulaire d’un permis de thanatopraxie qui ne respecte pas son obligation de suivre un minimum de neuf heures de formation continue par période de référence s’expose à des sanctions.

Liste des formations reconnues

Le fait qu’une formation soit reconnue ne garantit pas qu’elle sera offerte par le fournisseur ou que le fournisseur la dispensera à plusieurs reprises.

Pour obtenir des informations sur une formation et sa disponibilité, nous vous invitons à contacter directement son fournisseur.

Il est important de rappeler que certains fournisseurs pourraient offrir d’autres formations pour lesquelles ils n’ont pas obtenu de reconnaissance du ministre. Ces formations ne seront pas prises en compte dans le cadre de l’obligation de formation continue.

Cette page sera mise à jour régulièrement puisque des formations pourraient s’ajouter ou être retirées.

Association des cimetières chrétiens du Québec

https://www.accquebec.com/fr/nous-joindre Ce lien ouvre une nouvelle fenêtre.

  • Congrès annuel 2023 (a eu lieu en mai 2023); trois heures de formation reconnues.

Campus Notre-Dame-de-Foy

https://www.cndf.qc.ca/services-aux-entreprises-et-formation-continue/ Ce lien ouvre une nouvelle fenêtre.

  • La Loi sur les activités funéraires; trois heures de formation reconnues.
  • La comparaison; trois heures de formation reconnues.
  • La diversité confessionnelle et ses différents rituels; trois heures de formation reconnues.
  • L’amélioration continue des services funéraires pour le directeur d’entreprise et son personnel; trois heures de formation reconnues.
  • Santé et sécurité en milieu funéraire; trois heures de formation reconnues.
  • Les maladies infectieuses; trois heures de formation reconnues.
  • Les dangers en salle de thanatopraxie; trois heures de formation reconnues.
  • La gestion des accidents en milieu de travail funéraire; trois heures de formation reconnues.
  • La présentation des produits et des services funéraires; trois heures de formation reconnues.
  • Le système cardiovasculaire, un réseau à mieux connaître pour une injection optimale; trois heures de formations reconnues.
  • L’environnement funéraire; trois heures de formations reconnues.
  • Les constituants chimiques d’une solution préservative, les alliés et les ennemis; trois heures de formation reconnues.
  • Les protéines dans un processus de conservation; trois heures de formation reconnues.
  • La détresse psychologique au travail – l’affaire de tous; trois heures de formation reconnues.

Collège Boréal

http://continue.collegeboreal.ca/education-permanente/programmes-de-formation/ Ce lien ouvre une nouvelle fenêtre.

  • Distinction thanatologie Boréal – perfectionnement 2023; trois heures de formation reconnues.

Collège de Rosemont

https://www.crosemont.qc.ca/services/services-aux-entreprises/ Ce lien ouvre une nouvelle fenêtre.

  • La Loi sur les activités funéraires et ses règlements d’application; trois heures de formation reconnues.
  • Gestion des situations professionnelles présentant un risque à la santé et à la sécurité des travailleurs, des visiteurs et de la population en générale en présence de risques biologiques; trois heures de formation reconnues;
  • Le développement durable du milieu funéraire; trois heures de formation reconnues.

Corporation des thanatologues du Québec

https://www.domainefuneraire.com/choix-de-formation Ce lien ouvre une nouvelle fenêtre.

  • Les droits en thanatologie et les exigences des lois; trois heures de formation reconnues.
  • La prise en charge d’une dépouille dans un établissement de santé - chez un médecin après l’aide médicale à mourir; trois heures de formation reconnues.
  • La prise en charge d’une dépouille selon différents scénarios de conservation. La préparation de la dépouille (thanatopraxie); trois heures de formation reconnues.
  • Transformer des funérailles en événement pour mieux accompagner les familles en deuil; trois heures de formation reconnues.
  • Les normes du travail dans le domaine funéraire. Vous en êtes où ?; trois heures de formation reconnues.
  • Accueillir les endeuillés dès les premiers instants; trois heures de formation reconnues.
  • Comprendre l’éthique numérique dans le domaine funéraire; trois heures de formation reconnues.
  • Les étapes lors du transport, de l’embaumement et de la disposition d’un cadavre; trois heures de formation reconnues.
  • La qualité des opérations de crémation par le feu; trois heures de formation reconnues.
  • Journée de formation en thanatopraxie - Corporation des thanatologues du Québec en collaboration avec le campus Notre-Dame-de-Foy; six heures de formation reconnues.
  • Projet de recherche sur le deuil reporté et les funérailles virtuelles avec l’Université de Montréal; trois heures de formation reconnues.
  • Congrès annuel 2022 de la Corporation des thanatologues du Québec; trois heures de formation reconnues.
  • Les rituels funéraires : comprendre pour mieux accompagner la clientèle endeuillée et valoriser le milieu funéraire; trois heures de formation reconnues.
  • La légalité des cendres humaines au Québec; trois heures de formation reconnues.
  • La gestion du stress et de l’anxiété en milieu de travail dans une entreprise funéraire; trois heures de formation reconnues.
  • Un panel funéraire Québec 2023; trois heures de formation reconnues.

Formations données dans le cadre de l’UCTQ 2023 :

  • Tendances et bonnes pratiques en gestion des ressources humaines impliquées dans le deuil; trois heures de formation reconnues.
  • Avec les nouvelles tendances 2023, transformer les funérailles en événement pour mieux accompagner les familles en deuil; trois heures de formation reconnues.
  • Accueillir les endeuillés dès les premiers instants; trois heures de formation reconnues.
  • Où se situent la règlementation et les paramètres de l’aide médicale à mourir en 2023; trois heures de formation reconnues.
  • La protection des renseignements personnels dans les entreprises de services funéraires; trois heures de formation reconnues.
  • Réinventer les arrangements préalables; trois heures de formation reconnues.
  • Les rencontres avec les familles en deuil. Vendre des services ou les accompagner; trois heures de formation reconnues.
  • La cyberthanatologie… la mort à l’ère numérique. Est-ce vraiment approprié en 2023?; trois heures de formation reconnues.

Fédération des coopératives funéraires du Québec

https://www.fcfq.coop/ Ce lien ouvre une nouvelle fenêtre.

  • Loi sur les activités funéraires (RLRQ, chapitre A-5.02) et ses règlements d’application; trois heures de formation reconnues.
  • La prise en charge d’une dépouille dans un établissement de santé et les différents scénarios de conservation; trois heures de formation reconnues.
  • L’hydrolyse alcaline ou aquamation : ses origines et son utilisation au fil des ans; trois heures de formation reconnues.

Services PMFX

servicespmfx.com Ce lien ouvre une nouvelle fenêtre.

  • Chimie des solutions et facteurs circonstanciels – volet 1; trois heures de formation reconnues.
  • Chimie des solutions et facteurs circonstanciels – volet 2; trois heures de formation reconnues.
  • La chirurgie reconstructrice post-mortem – volet 1 : Préservation; trois heures de formation reconnues.
  • La chirurgie reconstructrice post-mortem – volet 2 : Résection faciale; trois heures de formation reconnues.
  • La chirurgie reconstructrice post-mortem – volet 3 : Anthropométrie comparative; trois heures de formation reconnues.
  • La chirurgie reconstructrice post-mortem – volet 4 : Rapiècement osseux; trois heures de formation reconnues.
  • La chirurgie reconstructrice post-mortem - volet 5 : Coulée et rapiècement des tissus; trois heures de formation reconnues.
  • La chirurgie reconstructrice post-mortem - volet 6 : Camouflage des sutures; trois heures de formation reconnues.
  • L’art restauratif sans limite – volet 1 : Modelage des organes de la face; trois heures de formation reconnues.
  • L’art restauratif sans limite – volet 2 : Mesures anthropométriques; trois heures de formation reconnues.
  • L’art restauratif sans limite – volet 3 : Anthropométrie médico-légale; trois heures de formation reconnues.
  • L’art restauratif sans limite – volet 4 : Le moulage et la coulée; trois heures de formation reconnues.
  • L’art restauratif sans limite – volet 5 : Implantation de poils; trois heures de formation reconnues.
  • L’art restauratif sans limite – volet 6 : Maquillage d’effets spéciaux cinématographiques; trois heures de formation reconnues.
  • L’expression laissée au défunt et le régénérateur de tissus – volet 1; trois heures de formation reconnues.
  • L’expression laissée au défunt et le régénérateur de tissus – volet 2; trois heures de formation reconnues.
  • La reconstitution capillaire – volet 1; trois heures de formation reconnues.
  • La reconstitution capillaire – volet 2; trois heures de formation reconnues.

Association des services funéraires du Canada

https://www.fsac.ca/ Ce lien ouvre une nouvelle fenêtre. (en anglais seulement)

  • Conférence annuelle ASFC 2023; trois heures de formation reconnues.

 The Dodge Company Canada

Contacter M. Vincent Fraucher : vfaucher@dodgecan.com

  • La fixation des traits faciaux; une heure et trente minutes de formation reconnues.
  • Traitement des tissus gazeux; une heure et trente minutes de formation reconnues.

 Formations sur le deuil et l’accompagnement

https://praxis.umontreal.ca/catalogue-de-formations/deuil/Ce lien ouvre une nouvelle fenêtre.

  • Les rituels funéraires : comprendre pour mieux accompagner la clientèle endeuillée et valoriser le milieu funéraire; trois heures de formation reconnues.

Dernière mise à jour : 23 novembre 2023

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