Ministère de la Santé et des Services sociaux
Information pour les professionnels de la santé
Gestion des permis délivrés aux thanatopracteurs et aux entreprises de services funéraires
Certaines dispositions de la Loi sur les activités funéraires sont entrées en vigueur le 1er janvier 2022. Celles-ci ne sont pas décrites sur cette page. Pour plus d’informations, se référer au Règlement d’application de la Loi sur les activités funéraires.
Transport de cadavres
Le transport d’un cadavre ne peut être effectué que par une entreprise de services funéraires ou un autre transporteur qui agit en vertu d’un contrat conclu avec une telle entreprise.
La copie du constat de décès doit être remise à l’entreprise de services funéraires ou au transporteur qui agit pour elle, par toute personne autorisée par la Loi à le dresser.
Lorsqu’il l’estime nécessaire pour protéger la santé ou la sécurité du public, le ministre peut ordonner à une entreprise de services funéraires de cesser d’utiliser les services d’un transporteur jusqu’à ce que la situation mettant en danger la santé ou la sécurité du public ait pris fin.
Dernière mise à jour : 18 janvier 2022, 15:14