Ministère de la Santé et des Services sociaux
Information pour les professionnels de la santé
Demandes anticipées d'aide médicale à mourir
Le 12 décembre 2024, de nouvelles fonctionnalités ont été ajoutées au registre des demandes anticipées d’aide médicale à mourir. Le formulaire doit être rempli directement dans les services en ligne de la RAMQ. Une mise à jour des guides techniques pour les médecins et infirmières praticiennes spécialisées a été apportée et ils sont disponibles dans la section Démarche pour formuler une demande anticipée d’aide médicale à mourir.
Toute l’information nécessaire concernant les demandes anticipées pour les professionnelles et professionnels de la santé ou des services sociaux est disponible sur cette page.
Conditions d'admissibilité pour formuler une demande anticipée d'aide médicale à mourir
La Loi concernant les soins de fin de vie établit les conditions pour formuler une demande anticipée d’aide médicale à mourir. Plus précisément, la personne doit :
- être majeure et apte à consentir aux soins;
- être assurée au sens de la Loi sur l’assurance maladie
, sauf certaines exceptions prévues par la Loi; - être atteinte d’une maladie grave et incurable menant à l’inaptitude à consentir aux soins;
- faire la demande de son plein gré, sans contrainte ou pression de ses proches ou de quiconque;
- faire la demande de manière éclairée, c’est-à-dire en toute connaissance de cause. Plus précisément, la personne doit avoir obtenu tous les renseignements sur sa maladie, notamment son évolution, les manifestations ou les symptômes et les traitements possibles pour soulager ses souffrances, si elles sont présentes;
- pouvoir discuter de sa demande avec qui elle le souhaite.
Dernière mise à jour : 12 décembre 2024