La Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels autorise les organismes publics, dont le ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS), à communiquer, collecter et utiliser des renseignements personnels sans le consentement des personnes concernées.

Conformément à l'article 67.3 de la Loi, le MSSS consigne toute communication, collecte et utilisation de renseignements personnels dans un registre, divisé en trois volets. Dans chacun des volets, on trouve les informations suivantes :

Volet I : Communication d’un renseignement personnel sans le consentement de la personne concernée

En conformité avec les articles 66, 67, 67.1, 67.2, 67.2.1, 68 et 68.1 de la Loi, le volet I contient, notamment :

• le type de renseignement communiqué;
• la personne ou l'organisme qui reçoit cette communication;
• la fin pour laquelle ce renseignement est communiqué;
• l'indication si cette communication est faite à l'extérieur du Québec;
• la raison justifiant la communication.

Consulter le volet I du registre.

Volet II : Entente de collecte de renseignements personnels sans le consentement de la personne concernée

En conformité au troisième alinéa de l’article 64 de la Loi, le volet II contient, notamment :

• le nom de l’organisme pour lequel les renseignements sont recueillis;
• l’identification du programme pour lequel les renseignements sont nécessaires ou leur attribution;
• la nature ou le type de la prestation de service ou de la mission;
• le type de renseignements recueillis;
• la fin pour laquelle ces renseignements sont recueillis;
• la catégorie de personnes au sein de l’organisme qui recueille les renseignements;
• la catégorie de personnes au sein de l’organisme receveur, qui a accès aux renseignements.

Volet III : Utilisation de renseignements personnels à d’autres fins que celles pour lesquelles ils ont été recueillis

En conformité aux paragraphes 1 à 3 du deuxième alinéa de l’article 65.1 de la Loi, le volet III contient, notamment :

• la mention du paragraphe du deuxième alinéa de l’article 65.1 permettant l’utilisation;
• dans le cas visé au paragraphe 3 du deuxième alinéa de l’article 65.1, la disposition de la Loi qui rend nécessaire l’utilisation du renseignement;
• la catégorie de personnes qui a accès au renseignement pour l’utilisation indiquée.