Montréal, le 6 octobre 2015

Le ministre de la Santé et des Services sociaux, monsieur Gaétan Barrette, ainsi que la ministre de la Famille, ministre responsable des Aînés et ministre responsable de la Lutte contre l’intimidation, madame Francine Charbonneau, ont annoncé aujourd’hui le dépôt d’un projet de règlement ayant pour objectif de réviser le règlement sur la certification des résidences privées pour aînés (RPA).

« Les ajustements proposés poursuivent l’objectif principal du règlement, soit d’assurer aux aînés des conditions de vie sécuritaires et des services de qualité, mais ils tiennent également compte de la réalité des exploitants des résidences privées pour aînés, en leur accordant une certaine flexibilité quant aux moyens pour atteindre les objectifs de sécurité et de qualité fixés par le règlement », a déclaré monsieur Barrette.

Rappelons que le Règlement sur les conditions d’obtention d’un certificat de conformité et les normes d’exploitation d’une RPA, qui est entré en vigueur le 13 mars 2013, a été modifié en juillet 2014 afin d’accorder des délais additionnels pour l’application de certains articles transitoires. Un comité stratégique composé de 25 partenaires concernés par la certification avait alors été mis en place pour procéder à une révision complète du Règlement. Il s’agit de la première fois qu’un consensus se dégageait au sein des partenaires consultés sur cette question.

C’est à la suite de cette révision qu’ont été proposées les présentes modifications. Celles-ci concernent notamment :

• la modification des catégories actuelles de RPA, qui sont maintenant au nombre de quatre, pour mieux refléter les services offerts par les exploitants de RPA et permettre aux aînés de faire un choix éclairé :
  • Catégorie 1 : RPA avec services de base;
  • Catégorie 2 : RPA avec services de base et distribution de médicaments;
  • Catégorie 3 : RPA avec services d’assistance personnelle et administration de médicaments;
  • et Catégorie 4 : RPA avec soins infirmiers.
• la modification de la définition des services, pour éviter que certains exploitants qui n’offrent que partiellement un service ne puissent se soustraire à la certification;
• l’autorisation accordée aux RPA de catégories 2,3 et 4 d’offrir un service de santé ambulatoire avec des professionnels de la santé autorisés;
• l’autorisation, pour les RPA de catégorie 1 qui comportent 49 unités locatives et moins, de faire appel à des personnes qui ne font pas partie du personnel pour assurer le seuil minimal de surveillance, par exemple un résident ou un bénévole, à condition que des mesures garantissant une réponse sans délai en cas d’urgence soient établies par l’exploitant et approuvées par son conseil d’administration et que ces personnes aient suivi les formations de réanimation cardiorespiratoire et de secourisme général;
• l’augmentation du seuil minimal de surveillance des RPA de catégorie 4, tel que l’a recommandé le coroner à la suite de l’incendie de la Résidence du Havre;
• l’ajustement des exigences de formation de la personne qui n’est pas un préposé et qui assure le seuil minimal de surveillance en fonction des nouvelles catégories de RPA, en obligeant les formations de réanimation cardiorespiratoire et de secourisme;
• la possibilité de vérifier les antécédents judiciaires du personnel et des bénévoles par les corps policiers ou par des firmes privées;
• et des ajustements ayant pour but d’éviter les dédoublements avec les normes déjà existantes des autres ministères ou organismes.

Un autre volet s’ajoute à ces quelques modifications et vise la prolongation des dispositions transitoires prévues aux articles 83, 84 et 85 jusqu’à l’adoption du nouveau règlement.

Madame Charbonneau a pour sa part ajouté : « À titre de ministre responsable des aînés, je travaille activement avec mes collègues ainsi qu’avec l’ensemble de nos partenaires afin d’entreprendre des actions concrètes pour assurer la protection des aînés du Québec en plus d’encourager la mise en place de services qui répondent à leurs besoins et leurs intérêts. Les modifications apportées au Règlement vont en ce sens et faciliteront le maintien d’une offre d’habitation diversifiée et accessible, notamment en région, pour mieux répondre au désir des aînés de demeurer, le plus longtemps possible, dans leur milieu, près de leur famille et de leurs proches ».

« Je tiens à rappeler que notre plus grande priorité est bien sûr de faire en sorte que les aînés du Québec aient accès à des résidences privées sécuritaires, disponibles sur tout le territoire, de même qu’à des services de qualité, variés et bien adaptés à leurs besoins évolutifs », a conclu le ministre Barrette.

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