Québec, le 19 novembre 2015

Le ministre de la Santé et des Services sociaux, monsieur Gaétan Barrette, a précisé aujourd’hui les modalités transitoires dans l’application de la Loi édictant la Loi favorisant l’accès aux services de médecine de famille et de médecine spécialisée et modifiant diverses dispositions législatives en matière de procréation assistée.

L’article 22 de la Loi précise que les couples et patientes qui ont commencé à recevoir des services de fécondation in vitro avant le 11 novembre 2015 demeurent assurés jusqu’à la fin du cycle ovarien au cours duquel des services de fécondation in vitro ont eu lieu ou jusqu’à ce qu’il y ait grossesse, selon la première éventualité.

La consultation initiale dans le cadre de la procréation médicalement assistée constitue le point de départ de ce qui est considéré comme des services requis à des fins de fécondation in vitro. La consultation initiale est réalisée auprès d’un couple ou d’une patiente à la suite d’une évaluation d’infertilité, visant à élaborer et mettre en œuvre un plan de traitement adapté de procréation assistée par fécondation in vitro.

Afin de pouvoir considérer cette première consultation, le médecin spécialiste, fertologue ou obstétricien-gynécologue doit facturer la RAMQ pour une consultation tenue avant le 11 novembre 2015.

Par ailleurs, les patients ayant en main une ordonnance remplie par un médecin à la suite de la première consultation, mais non servie par un pharmacien, sont toujours couverts.  Pour l'instant il n'y a pas de changement quant à la couverture pour les médicaments. 

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