Ministère de la Santé et des Services sociaux
Salle de presse du ministère de la Santé et des Services sociaux
Le ministre Gaétan Barrette dépose un projet de loi visant à accroître les pouvoirs de la Régie de l’assurance maladie du Québec
Québec, le 6 avril 2016
Le ministre de la Santé et des Services sociaux, monsieur Gaétan Barrette, a présenté aujourd’hui à l’Assemblée nationale un projet de loi visant à attribuer davantage de pouvoirs à la Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ) et à modifier certaines dispositions législatives, notamment afin de lui permettre de s’adapter à l’évolution de la pratique des professionnels de la santé et des divers intervenants du secteur.
« Le projet de Loi visant à accroître les pouvoirs de la Régie de l’assurance maladie du Québec et modifiant diverses dispositions législatives a pour objectif de permettre à la RAMQ de pallier l’insuffisance des moyens légaux dont elle dispose actuellement pour remplir adéquatement sa mission. Ces changements sont devenus nécessaires, entre autres en raison du volume toujours croissant de services assurés et de la complexité grandissante des modèles d’affaires. Dans l’intérêt des Québécoises et des Québécois, il apparaissait donc essentiel de proposer d’importants ajustements qui vont beaucoup plus loin que ce que ce voulait proposer le PQ », a déclaré monsieur Barrette.
Parmi les nouvelles dispositions proposées par le projet de loi, notons que la RAMQ aurait la possibilité de récupérer une somme versée par une personne assurée à un professionnel de la santé, même si celle-ci n’a pas fait de demande de remboursement. Cette somme pourrait également être remboursée à la personne jusqu’à une période de trois ans après le paiement, plutôt que d’un an comme c’est le cas actuellement. Par ailleurs, le projet de loi vise à permettre à la RAMQ de demander à la Cour supérieure de prononcer une injonction pour faire cesser des pratiques qui contreviennent à une disposition des lois qu’elle administre.
Le projet de loi propose également que la RAMQ soit investie de pouvoirs d’inspection auprès des professionnels de la santé, des dispensateurs de biens et de services assurés, des fabricants et des grossistes de médicaments et qu’elle puisse se prévaloir de dispositions légales et d’amendes en cas d’entrave. D’ailleurs, les montants des amendes visant à sanctionner le non-respect de la Loi seraient substantiellement augmentés afin de renforcer le caractère dissuasif.
La prescription actuelle de trois ans pour récupérer les sommes dues à la Régie serait suspendue pour une durée maximale d’un an à compter de la notification de l’avis d’enquête auprès des professionnels de la santé, des dispensateurs de biens et de services assurés, des fabricants et des grossistes de médicaments. Par ailleurs, le délai possible pour intenter des poursuites pénales serait prolongé.
De plus, des sanctions administratives pécuniaires pourraient s’ajouter au montant dont le professionnel de la santé est redevable. Enfin, le projet de loi pourrait permettre l’imposition, par la RAMQ, à un pharmacien, à un fabricant ou à un grossiste de médicaments, de sanctions administratives équivalant à 15 % du montant des ristournes, des gratifications ou des autres avantages non autorisés qui ont été reçus ou consentis à l’encontre de la Loi sur l’assurance médicaments.
« Ce projet de loi s’inscrit dans notre volonté collective d’être attentifs aux besoins réels de la population en matière de santé et de mieux protéger ses droits dans le cadre des services qui lui sont offerts. Il s’ajoute à nos efforts en vue d’optimiser la gouvernance de notre réseau et d’améliorer l’accessibilité et la fluidité du parcours de services, au bénéfice de l’ensemble des usagers. Bien entendu, nous souhaitons la collaboration des députés de l’opposition, dans le cadre du processus d’étude du projet de loi, afin de l’adopter rapidement », a conclu monsieur Barrette.