Québec, le 21 avril 2016

Le ministre de la Santé et des Services sociaux, monsieur Gaétan Barrette, a annoncé aujourd’hui une refonte du contrat de services dans le secteur des services préhospitaliers d’urgence, ainsi que d’autres changements qui y sont liés.

Notons que depuis les 15 dernières années, les contrats qui liaient les CISSS et les CIUSSS désignés et les compagnies ambulancières comportaient un mode de financement spécifique et récurrent. Ces contrats sont arrivés à terme le 31 mars 2015 et le ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) revoit maintenant le mode de financement des entreprises ambulancières.

Dans la foulée du rapport du Comité national sur les services préhospitaliers d’urgence (ci-après nommé Rapport Ouellet), déposé il y a quelques mois au ministre de la Santé et des Services sociaux, des questionnements importants étaient soulevés, notamment en ce qui a trait à l’absence de reddition de comptes liée au financement de ces compagnies et à l’engagement du gouvernement dans les négociations avec le personnel ambulancier qui relève pourtant du secteur privé.

« Nous avons étudié les diverses recommandations du Rapport Ouellet, et avons décidé d’appliquer certains changements afin que les compagnies ambulancières produisent une reddition de comptes adéquate, considérant les sommes importantes allouées par le MSSS dans ce secteur, mais aussi dans l’optique d’offrir la meilleure qualité de soins et de services au patient. L’ensemble des acteurs du réseau sera maintenant soumis à ces règles qui sont les mêmes pour tous. Que ce soit les établissements, les organismes communautaires ou les organismes qui relèvent du MSSS, tous sont soumis à des règles d’imputabilité et de reddition de comptes. Les entreprises ambulancières ne font pas exception, car elles sont aussi financées par l’État », a déclaré le ministre Barrette.

Ajoutons que les services à la population ne seront aucunement touchés par ces décisions. Il s’agit de revoir la relation contractuelle entre le gouvernement et les entreprises ambulancières.

Les trois points de la révision

De cette manière, la révision comprend les modifications suivantes :

• une révision du mode de financement des entreprises ambulancières;
• la prise en charge du processus d’acquisition, au plan national, des véhicules ambulanciers, de l’équipement à bord et des fournitures, afin de générer des économies au gouvernement;
• la reconnaissance pleine et entière du statut des entreprises ambulancières en tant qu’employeur privé, ce qui implique le retrait du MSSS des négociations liées à leur main-d’œuvre.

Plus concrètement, la révision du mode de financement comprend une meilleure reddition de comptes de la part des compagnies ambulancières, en fonction des sommes allouées. À la manière des autres organismes subventionnés par le réseau, les compagnies devront faire état des données concernant les activités pour lesquelles on les finance par l’entremise du contrat de services.

Puis, en ce qui concerne la prise en charge centralisée du processus d’acquisition des véhicules ambulanciers, de l’équipement et des fournitures médicales, le fait de centraliser les achats et de ne plus avoir d’intermédiaire dans ce processus permettra de générer des économies au gouvernement, de par le pouvoir d’achat qui s’en trouvera augmenté.

Finalement, le repositionnement du MSSS quant aux négociations liées à la main-d’œuvre viendra confirmer le statut d’entreprises privées des compagnies ambulancières, alors que les frais liés aux négociations seront assumés par celles-ci, comme il se doit dans le secteur privé.

« Nous sommes confiants que ces changements apporteront une meilleure gestion des dépenses de ce secteur. Il ne faut pas perdre de vue que c’est le contribuable qui finance ce secteur, et qu’il a droit à un service de qualité, à la hauteur du financement qui y est rattaché », a conclu le ministre Barrette.

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