Ministère de la Santé et des Services sociaux
Salle de presse du ministère de la Santé et des Services sociaux
Propos de l’Association québécoise des pharmaciens propriétaires - Rectification des faits
Montréal, le 13 mai 2016
Les hauts dirigeants de l’Association québécoise des pharmaciens propriétaires (AQPP) ont accordé une entrevue au journal Le Soleil, parue dans l’édition de ce matin. Au regard des affirmations et afin que le débat se fasse de la façon la plus honnête possible, il est important de rectifier les faits.
Il n’y a pas eu de retour ni de contact depuis le dépôt de l’avis de différend : c’est FAUX.
Le sous-ministre adjoint responsable du dossier a contacté monsieur Jean Bourcier, directeur général de l’AQPP, mercredi dernier (11 mai) et l’a rencontré ce jeudi (12 mai). Malgré le fait que nous considérons que nous respectons l’entente, une proposition concrète d’aménagement des ponctions a été présentée à M. Bourcier. Face à ces éléments factuels, nous nous expliquons mal les déclarations qui se retrouvent dans les journaux ce matin.
Le nouveau règlement causera un manque à gagner, au 31 décembre 2016, de 82 millions $ par rapport à l'entente signée : c’est FAUX.
L’entente convenue entre le gouvernement et l’AQPP prévoyait des ponctions de 133 M$ pendant 3 ans, soit de 2015-2016 à 2017-2018. Pendant la période correspondant à ces ponctions, un déplafonnement des allocations professionnelles est prévu. Celui-ci sera progressif, passant de 15 % à 25 % à partir du 28 avril 2016 pour une période de 6 mois, à 30 % pour une période de 3 mois, puis sans limite jusqu’à l’expiration de la période de 3 ans.
Or, une augmentation de 1 % du plafond des allocations professionnelles représente plus de 10 M$ pour les pharmaciens. L’augmentation de 10 % du plafond en vigueur depuis le 28 avril dernier représente plus de 100 M$ de revenu provenant des allocations professionnelles.
Qui plus est, les pharmaciens ont déjà affirmé qu'un plafond d'allocations à 23 % permettrait de compenser l’ensemble des ponctions. Au-delà de ce taux, les pharmaciens bénéficient d’avantages autorisés considérables.
Notons que selon des informations, il s’offrirait actuellement, en vue de l’entrée en vigueur du déplafonnement total des allocations professionnelles, des taux d’allocation dépassant les 60 % pour certaines molécules à haut volume de consommation (1 % = 10 M$ - 60 % x 10 M$ = 600 M$).
Il n’y a pas de justification aux ponctions : c’est FAUX.
Plusieurs justifications ont été signifiées à l’AQPP. Soulignons notamment l’entente avec les pharmaciens, qui prévoyait que les dépenses pour le pilulier devaient représenter un maximum de 25 % de l’ensemble des versements à l’AQPP. En cas de dépassement, il était prévu qu’une renégociation pouvait avoir lieu.
La dépense du pilulier représentait 33 %, il y avait donc lieu de rectifier la situation.
De plus, le coût des services liés à l’entente progressait à un rythme de plus de 6 % par année. Dans le contexte budgétaire actuel, tous les groupes devaient contribuer à l’effort de réduction.
Il y a un manque de flexibilité : c’est FAUX.
Même si l’entente ne prévoyait pas une synchronisation entre l’adoption du règlement et les ponctions dans la masse salariale des pharmaciens, le ministre a fait preuve de bonne foi afin d’aménager celles-ci pour pallier le délai lié à l’adoption du règlement. Nous avons apporté à deux reprises des aménagements.
Pour le second trimestre, ces aménagements se sont traduits par une réduction de 50 % des ponctions, le report du montant qui en découle devant se faire sur les quatre trimestres suivants.
Pour le 3e trimestre de l’année 2015-2016, le ministre a accepté de suspendre le prélèvement de 6,8 M$ devant avoir lieu le 30 mars 2016 et de reporter ce montant sur les cinq autres prélèvements à faire au cours de ce même trimestre (du 13 avril au 8 juin 2016). Ce délai a permis l’entrée en vigueur des modifications au Règlement sur les avantages autorisés au pharmacien avant la reprise des prélèvements.