Ministère de la Santé et des Services sociaux
Salle de presse du ministère de la Santé et des Services sociaux
Le ministre Gaétan Barrette rend public le premier rapport de la Commission sur les soins de fin de vie
Québec, le 27 octobre 2016
Le ministre de la Santé et des Services sociaux, monsieur Gaétan Barrette, a déposé aujourd’hui à l’Assemblée nationale le tout premier rapport annuel d’activités de la Commission sur les soins de fin de vie. Le document fait état des résultats et constats suivant l’entrée en vigueur de la Loi concernant les soins de fin de vie, le 10 décembre 2015.
Au 31 août 2016, soit après neuf mois d’application de la Loi, ce sont 262 formulaires de déclaration de l’administration d’aide médicale à mourir qui ont été déposés. De ce nombre, 198 ont été examinés par la Commission. Celle-ci a rendu des décisions sur 148 d’entre eux. Parmi eux, 127 cas respectaient en totalité les exigences de la Loi. Les membres de la Commission ont été d’avis qu’une des exigences de la Loi n’a pas été respectée dans 21 cas d’administration d’aide médicale à mourir. Parmi les exigences non respectées, la principale concerne l’indépendance du second médecin (18 cas). Les autres touchent aux critères de fin de vie (deux cas) et de l’atteinte d’une maladie grave et incurable (un cas), tels que définis par la loi québécoise. Dans chacun des cas, un résumé des conclusions de la Commission a été transmis au Collège des médecins du Québec et à l’établissement concerné afin que ceux-ci prennent les mesures appropriées.
« Ces données démontrent le travail essentiel effectué par le Commission sur les soins de fin de vie. La grande majorité des aides médicales à mourir, soit 85 %, a été administrée conformément aux exigences de la Loi et nous devons demeurer vigilants quant au respect des conditions d’administration. Les chiffres présentés dans ce rapport témoignent des premiers mois d’application de la Loi qui sont, en quelque sorte, une période d’apprentissage et d’adaptation pour les acteurs concernés. Au cours des prochains mois, nous nous efforcerons d’aplanir les difficultés d’adaptation et nous allons nous assurer que chacun des intervenants comprenne les exigences de la Loi », a déclaré monsieur Barrette.
Par ailleurs, le ministre a souligné que sur les 198 formulaires examinés par la Commission, 94 ont nécessité une demande de complément d’information. Ce haut taux de demande complémentaire peut démontrer certaines difficultés d’application de la Loi. Soulignant la récente collaboration entre le Collège des médecins et la Commission sur les soins de fin de vie, le ministre a enjoint les deux organisations à participer à un groupe de travail en collaboration avec le MSSS, afin de lui faire des recommandations sur les mesures à mettre en place pour faciliter le travail de la Commission et évaluer la possibilité d’introduire des modifications au formulaire d’administration de l’aide médicale à mourir.
« Le travail de collaboration entrepris avec le Collège des médecins du Québec et le ministère de la Santé et des Services sociaux vise à proposer des clarifications et des ajustements permettant de soutenir au mieux les pratiques d'administration d'aide médicale à mourir et leur déclaration. Nous travaillons tous en ce sens à assurer aux personnes en fin de vie ainsi qu'à leurs proches des soins de qualité et respectueux de leur dignité, de leur autonomie et de leurs droits sur l'ensemble du territoire québécois » a indiqué Mireille Lavoie, présidente de la Commission des soins de fin de vie.
La Commission sur les soins de fin de vie a pour mandat d’examiner toute question relative aux soins de fin de vie et d’exercer un rôle de surveillance et de conseil quant au respect des normes législatives qui les encadrent.