Québec, le 10 novembre 2016

Le ministre de la Santé et des Services sociaux a déposé aujourd’hui à l’Assemblée nationale des amendements au projet de Loi visant à accroître les pouvoirs de la Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ) et modifiant diverses dispositions législatives (projet de loi n^o 92). Ceux-ci visent à donner à la RAMQ les outils nécessaires afin de réduire l’impact de certaines pratiques commerciales sur l’indépendance professionnelle des pharmaciens et de favoriser l’approvisionnement des pharmacies et la concurrence.

« Lors des consultations particulières qui ont eu lieu sur le projet de loi n^o 92, des intervenants nous ont fait part d’inquiétudes concernant certaines pratiques commerciales qui ont cours dans le milieu pharmaceutique. Les propositions d’amendements que nous déposons et qui seront débattues à la Commission de la santé et des services sociaux dans le cadre de l’étude du projet de loi n^o 92 ont pour objectif de répondre à ces inquiétudes. Ils démontrent que nous sommes à l’écoute des besoins de la population québécoise en matière de santé et que nous veillons à protéger ses droits, tant sur le plan éthique que sur le plan économique, dans le cadre des services qui lui sont offerts », a déclaré monsieur Barrette.

Rappelons que le projet de loi n^o 92 a pour objectif de donner davantage de pouvoirs à la RAMQ et l'adapter à l’évolution de la pratique des professionnels de la santé et des divers intervenants du secteur, notamment les pharmaciens. Il propose entre autres de donner à la RAMQ plus de latitude en matière de récupération des sommes qui doivent lui être versées, plus de pouvoirs en matière d’inspection et d’enquête ainsi que la capacité d’imposer certaines amendes aux contrevenants.

Les amendements déposés visent à assurer une gestion plus rigoureuse des ressources afin de protéger l’indépendance des pharmaciens et la liberté de choix des assurés. Ils permettraient également d’accorder plus de flexibilité pour inscrire des médicaments, de contribuer à une plus grande transparence des sommes réclamées et de faciliter la communication de certains renseignements par la RAMQ.

« Toutes les mesures proposées dans le cadre de ce projet de loi, incluant les amendements que nous proposons, s’inscrivent dans une perspective plus globale, qui est celle de réduire la pression sur le coût du régime public d’assurance maladie. Ces mesures permettraient une gestion plus rigoureuse des ressources de notre système de santé, pour les recentrer davantage sur les besoins des usagers du réseau et sur les soins et services qui leur sont offerts », a conclu le ministre.

Les amendements proposés seront étudiés dans le cadre de l’étude détaillée du projet de loi qui reprendra aujourd’hui. Vous pouvez consulter la fiche technique à l’adresse suivante : www.msss.gouv.qc.ca

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