Ministère de la Santé et des Services sociaux
Salle de presse du ministère de la Santé et des Services sociaux
Le ministre Gaétan Barrette souligne l'adoption du projet de loi no 92
Québec, le 6 décembre 2016
Le ministre de la Santé et des Services sociaux souligne l’adoption aujourd’hui du projet de loi no 92, Loi visant à accroître les pouvoirs de la Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ), à encadrer les pratiques commerciales en matière de médicaments ainsi qu’à protéger l’accès aux services d’interruption volontaire de grossesse (IVG).
« Cette loi vient permettre à la RAMQ de s’adapter au contexte actuel du milieu de la santé, car de nombreux changements ont eu lieu au cours des dernières années. Il était devenu nécessaire de lui donner les moyens de mieux faire face à certains enjeux actuels tels que la conformité des services assurés ainsi que la complexité grandissante des modèles d’affaires », a déclaré monsieur Barrette.
Rappelons qu’en vertu de cette loi, la RAMQ dispose désormais de pouvoirs plus étendus, notamment en ce qui a trait au travail d’inspection, à l’imposition de sanctions administratives pécuniaires, au recouvrement de sommes obtenues illégalement d’une personne assurée ainsi qu’à la possibilité de recourir à des injonctions pour mettre fin à des pratiques illégales.
Au cours des travaux réalisés dans le cadre de l’étude détaillée, plusieurs personnes et organismes ont pu formuler des commentaires et des suggestions. À la suite de ce processus, certains amendements ont été déposés et ont été inclus dans le projet de loi. Ceux-ci visent notamment à protéger l’indépendance des pharmaciens et la liberté de choix des assurés, en plus de contribuer à une plus grande transparence dans la facturation des pharmaciens.
De plus, le ministre avait déposé des amendements pour protéger le droit des femmes de recourir aux services d’IVG par des mesures qui garantissent le libre accès aux lieux où sont offerts ces derniers.
« L’adoption de cette loi vient confirmer que nous sommes à l’écoute des besoins réels de la population. C’est un geste de plus que nous avons posé afin de consolider et d’améliorer notre système de santé et de services sociaux », a conclu le ministre.