Québec, le 9 décembre 2016

En vue d’adapter la législation aux réalités du réseau de la santé et des services sociaux, le ministre de la Santé et des Services sociaux, monsieur Gaétan Barrette, a déposé aujourd’hui deux nouveaux projets de loi, soit le projet de loi n^o 130, Loi modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation clinique et à la gestion des établissements de santé et de services sociaux, et le projet de loi n^o 123, Loi modifiant diverses dispositions dans le domaine de la santé et des services sociaux.

« Cette démarche s’inscrit dans la suite logique des changements législatifs amenés avec la Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l’abolition des agences régionales. D’une part, nous voulons faciliter la gouvernance administrative et clinique pour la rendre optimale et, d’autre part, nous voulons adapter plusieurs lois aux nouvelles réalités du réseau de la santé et des services sociaux », a fait savoir le ministre Barrette.

Le projet de Loi modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation clinique et à la gestion des établissements de santé et de services sociaux propose des modifications en vue, entre autres, de permettre au ministre de mettre en place des règles pour l’approvisionnement en commun, de préciser les règles applicables aux commissaires aux plaintes, d’obliger les conseils d’administration à adopter des protocoles concernant les personnes mises sous garde dans leurs installations et d’amener des modifications aux règles qui permettent l’octroi de privilèges aux médecins. Sur ce dernier point, l’objectif est de donner un levier supplémentaire aux gestionnaires, dont les conseils d’administration et les chefs de département, afin qu’ils puissent mieux gérer l’offre de service. L’objectif est aussi de renforcer les obligations des médecins au regard des établissements et s’assurer d’une participation plus active de leur part dans l’obligation de délivrance des services des établissements.

Quant au projet de Loi modifiant diverses dispositions dans le domaine de la santé et des services sociaux (OMNIBUS), il vise à apporter notamment les changements suivants :

• Donner une immunité au mineur qui agit lors d’un contrôle prévu par la Loi visant à prévenir les cancers de la peau causés par le bronzage artificiel.
• Permettre au ministre d’utiliser les données du système de gestion des ordonnances électroniques de médicaments dans l’exercice de ses fonctions.
• Accorder un pouvoir réglementaire au ministre afin d’établir les allocations financières allouées aux ressources intermédiaires et aux ressources de type familial au bénéfice de l’enfant.
• Permettre au ministre de disposer du pouvoir d’inspection dans une résidence pour aînés ou une ressource offrant de l’hébergement déterminée par règlement.
• Confier de nouvelles responsabilités aux infirmières, aux infirmiers et aux sages-femmes qui dépistent ou détectent certaines maladies à déclaration obligatoire.

« Les améliorations que nous proposons aujourd’hui s’inscrivent en parfaite cohérence avec l’ensemble de notre démarche entreprise en avril 2015, qui vise à rendre le réseau plus efficient, et ce, au bénéfice de la population. J’espère que les oppositions collaboreront afin d’améliorer l’accès à nos soins de santé », a ajouté le ministre Barrette.

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