Québec, le 11 janvier 2017

Le ministre de la Santé et des Services sociaux, monsieur Gaétan Barrette, a annoncé la publication aujourd’hui du Règlement abolissant les frais accessoires liés à la dispensation des services assurés et régissant les frais de transport des échantillons biologiques. Ainsi, dès le 26 janvier, tous les frais accessoires qui concernent des services assurés seront abolis.

« Si vous avez une carte d’assurance maladie du Québec, vous êtes couverts pour l’obtention de services publics de santé. Conséquemment, dès le 26 janvier, lorsque vous pouvez utiliser votre carte d’assurance maladie pour l’obtention d’un service de santé assuré, aucun paiement ne pourra être exigé de votre part. C’est un geste important que nous posons pour améliorer l’accessibilité », a déclaré le ministre Barrette.

Le règlement prévoit qu’un paiement pourra être exigé d’une personne assurée uniquement pour des frais de transport d’échantillons biologiques prélevés dans un cabinet privé ou un centre médical spécialisé, car les frais de transport ne sont pas couverts par la RAMQ. Toutefois, un montant maximal de quinze dollars peut être facturé au patient dans le cas d’échantillons biologiques comprenant un prélèvement sanguin. Pour tout autre échantillon biologique, cette somme ne pourra excéder cinq dollars. Ces frais ne pourront être réclamés qu’une seule fois par prélèvement pour les échantillons qui sont acheminés à un même laboratoire.

Un processus en plusieurs étapes

Le 10 novembre 2015, la Loi édictant la Loi favorisant l’accès aux services de médecine de famille et de médecine spécialisée et modifiant diverses dispositions législatives en matière de procréation assistée a été sanctionnée. Cette loi vient préciser les interdictions relatives aux paiements réclamés pour la délivrance des services assurés.

En mai 2016, le gouvernement a annoncé officiellement ses intentions règlementaires. Le règlement a été pré-publié en septembre et édicté le 21 décembre dernier. Il fait aujourd’hui l’objet de sa publication finale et entrera en vigueur dès le 26 janvier.

Mesures pour favoriser la transition

Plusieurs actions ont été prises afin d’assurer une mise en œuvre efficace de cette nouvelle règlementation :

• 23 février : Annonce de projets-pilotes avec trois cliniques afin d’accroître la capacité chirurgicale pour les régions de Montréal, Montérégie, Laval, Laurentides et Lanaudière. Toutes les chirurgies effectuées dans le cadre de ces projets-pilotes sont couvertes par la RAMQ.

• 28 novembre : Investissement de 20 millions de dollars pour augmenter la capacité du réseau public en chirurgie :
  • 18 nouvelles salles d’opération;
  • 22 450 chirurgies additionnelles par année.

• 30 novembre : Investissement de 21 M$ afin d’augmenter la capacité dans le réseau public pour les examens diagnostiques :
  • 46 500 examens supplémentaires en imagerie en résonance magnétique (IRM);
  • 20 200 examens supplémentaires en tomodensitométrie (TDM);
  • 25 000 coloscopies supplémentaires.

Nouvelles mesures :

• Publication des orientations du ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) pour l’application du nouveau Règlement.

• Fourniture gratuite aux cliniques par les établissements et le MSSS du matériel nécessaire à la réalisation des services de prélèvements ainsi que de certains produits pharmaceutiques pour la dispensation de services assurés.

« Depuis deux ans, nous consacrons nos efforts pour améliorer l’accessibilité du réseau de la santé et des services sociaux. Nous avons pris les actions nécessaires afin que l’application de cette nouvelle règlementation se fasse correctement, sans impacts négatifs pour les patients. Nous invitons les médecins à collaborer à cette nouvelle réalité, et ce, en conformité avec leur Code de déontologie. Les patients en sortiront gagnants », a conclu le ministre.

Pour plus d’informations, consultez le msss.gouv.qc.ca/presse.

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