Ministère de la Santé et des Services sociaux
Salle de presse du ministère de la Santé et des Services sociaux
Entrée en vigueur de l’abolition des frais accessoires
Québec, le 26 janvier 2017
Le ministre de la Santé et des Services sociaux, monsieur Gaétan Barrette, a annoncé que les frais accessoires, soit les frais facturés aux patients pour des services couverts par la Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ), sont dorénavant interdits.
« Dès aujourd’hui, seule la carte d’assurance maladie pourra vous être demandée lorsque vous obtenez des services assurés par la RAMQ. Nous effectuons ainsi un pas important pour améliorer l’accès aux soins et aux services de santé », a déclaré le ministre Barrette.
Le règlement prévoit qu’un paiement pourra continuer à être exigé d’une personne assurée pour des frais de transport d’échantillons biologiques prélevés dans un cabinet privé ou un centre médical spécialisé. Un montant maximal de quinze dollars peut alors être facturé au patient dans le cas d’échantillons biologiques comprenant un prélèvement sanguin. Pour tout autre échantillon biologique, cette somme ne pourra excéder cinq dollars. Ces frais ne pourront être réclamés qu’une seule fois par prélèvement pour les échantillons qui sont acheminés à un même laboratoire.
Notons que l’interdiction d’exiger un montant pour la prestation d’un service de santé s’applique uniquement pour les services couverts par la RAMQ. D’autres frais peuvent être exigés s’ils ne sont pas reliés à des services couverts. Pour plus d’information, consultez le tableau synthèse, qui sera mis à jour en fonction de l’issue des négociations actuellement en cours : www.msss.gouv.qc.ca/presse.
Toute personne qui croit s’être fait imposer des frais illégalement est invitée à communiquer avec la RAMQ, qui mènera les enquêtes nécessaires.
Région de Québec : 418 646-4636
Région de Montréal : 514 964-3411
Ailleurs au Québec : 1 800 561-9749
Rappelons que, à la suite de l’adoption du projet de loi 92 en décembre dernier, les amendes prévues pour les professionnels qui contreviendraient à l’interdiction des frais accessoires sont de 5 000 $ à 50 000 $ pour les personnes physiques et de 15 000 $ à 150 000 $ pour les personnes morales et les cliniques. En cas de récidive, les amendes minimales et maximales seront doublées.