Québec, le 21 mars 2018

Le ministre de la Santé et des Services sociaux, monsieur Gaétan Barrette, ainsi que la ministre responsable des Aînés et de la Lutte contre l’intimidation, madame Francine Charbonneau, ont annoncé aujourd’hui l’entrée en vigueur du nouveau Règlement sur la certification des résidences privées pour aînés (RPA). Cette annonce fait suite à l’engagement qui avait été pris par le gouvernement de procéder à une révision complète du règlement sur la certification afin de mieux répondre aux besoins des aînés qui habitent en RPA et de tenir compte des réalités des exploitants de ces résidences.

Le projet de règlement vient remplacer le Règlement sur les conditions d’obtention d’un certificat de conformité et les normes d’exploitation d’une RPA, qui a été prépublié dans la Gazette officielle du Québec en octobre 2015. Soixante-quatre organismes et exploitants avaient alors transmis des commentaires, qui ont été analysés par un comité stratégique composé de 25 partenaires.

À la suite de travaux et d’analyses des commentaires reçus, des modifications ont été apportées au projet de règlement. Ces ajustements visent de façon générale à mieux définir les moyens utilisés par les exploitants pour l’obtention du certificat de conformité, tout en s’assurant qu’ils atteignent les standards de qualité et de sécurité.

Parmi ces modifications, mentionnons :

• les catégories de RPA, maintenant au nombre de quatre, qui ont été modifiées afin de mieux refléter les services offerts par les exploitants de RPA et permettre aux aînés de faire un choix éclairé basé sur leur degré d’autonomie;
• l’obligation d’une surveillance 24 heures par jour/7 jours sur 7 en vertu de laquelle l’exploitant doit s’assurer qu’un nombre suffisant de personnes capables de procéder à l’évacuation en cas d’incendie sont présentes dans la RPA, cette norme s’accompagnant d’une obligation de formation;
• l’obligation pour les exploitants de mettre en place une procédure écrite de prévention des chutes;
• la vérification des antécédents judiciaires qui doit maintenant être effectuée pour toutes les provinces canadiennes et les résultats fournis qui doivent décrire les accusations ou les déclarations de culpabilité afin de permettre à l’exploitant d’effectuer une analyse pour prendre la décision ou non d’embaucher une personne;
• l’obligation du respect du choix de son pharmacien;
• l’obligation du respect des volontés de non-réanimation.

Citations :  

« Dès 2014, nous nous sommes engagés à revoir le règlement sur la certification des résidences privées pour aînés. Depuis, à maintes reprises, notre gouvernement a démontré que la sécurité des aînés est une priorité, notamment avec un premier règlement dans l’histoire du Québec concernant l'installation de gicleurs ainsi qu'un programme d'aide financière l’accompagnant. En janvier dernier, nous avons annoncé la bonification substantielle de cette aide financière. Aujourd'hui, nous arrivons avec un règlement de certification des RPA, répondant non seulement aux préoccupations des propriétaires, mais ayant aussi pour assises la santé, la sécurité et l'intégrité des aînés qui y sont hébergés. »

Gaétan Barrette, ministre de la Santé et des Services sociaux

« La sécurité des aînés qui habitent dans des résidences privées pour aînés, partout au Québec, a toujours été une priorité pour notre gouvernement. Je remercie l’ensemble des organisations qui ont contribué à l’exercice en nous partageant leurs recommandations et la réalité des exploitants des RPA. L’édiction de ce règlement nous permet à la fois de préserver la diversité et l’accessibilité de l’offre d’hébergement et d’offrir aux exploitants des RPA une plus grande flexibilité pour se conformer au règlement et poursuivre leur engagement auprès des aînés. »

Francine Charbonneau, ministre responsable des Aînés et de la Lutte contre l’intimidation

Faits saillants :

Les modifications principales sont les suivantes : 

• la modification des catégories actuelles de RPA, qui sont maintenant au nombre de quatre, pour mieux refléter les services offerts par les exploitants de RPA et permettre aux aînés de faire un choix éclairé. Ainsi, les seuils de surveillance sont revus de la façon suivante :
    Services offerts selon les catégories actuelles de RPA Services offerts selon les catégories actuelles de RPA Services offerts selon les catégories actuelles de RPA Services offerts selon les catégories actuelles de RPA Services offerts selon les catégories actuelles de RPA Services offerts selon les catégories actuelles de RPA Services offerts selon les catégories actuelles de RPA Services offerts selon les catégories actuelles de RPA Services offerts selon les catégories actuelles de RPA

  Services offerts selon les catégories actuelles de RPA

  Catégories de RPA	Nombre d'unités	Exigences sur place à la RPA
  Catégorie 1 RPA avec services de base	49 unités et moins	1 surveillant, bénévole, locataire surveillant ou résident*
  	De 50 à 99 unités	1 surveillant, bénévole, locataire surveillant ou résident*
  	De 100 à 199 unités	1 surveillant ou 2 bénévoles, locataires surveillants ou résidents*
  	200 unités et plus	2 surveillants ou 3 bénévoles, locataires surveillants ou résidents*
  Catégorie 2 RPA avec services de base et distribution des médicaments	9 unités et moins	1 surveillant*
  	De 10 à 199 unités	1 surveillant*
  	200 unités et plus	2 surveillants*
  Catégorie 3 RPA avec services d'assistance personnelle et administration de médicaments	9 unités et moins	1 surveillant*
  	De 10 à 99 unités	1 préposé
  	De 100 à 199 unités	1 surveillant* et 1 préposé
  	200 unités et plus	2 surveillants* et 1 préposé
  Catégorie 4 RPA avec soins infirmiers	49 unités et moins	1 préposé
  	De 50 à 99 unités	2 préposés
  	De 100 à 199 unités	3 préposés
  	200 unités et plus	4 préposés

  * Ces personnes doivent connaître le plan de sécurité incendie, être capables de l’appliquer et avoir complété avec succès les formations suivantes : réanimation cardiorespiratoire, secourisme général et principe de déplacement sécuritaire des personnes.

• l’autorisation accordée aux RPA de catégories 2, 3 et 4 d’offrir un service de santé ambulatoire avec des professionnels de la santé.

Pour la mise en application des nouvelles dispositions, le ministère de la Santé et des Services sociaux s’engage à soutenir les exploitants ainsi que les responsables en certification des centres intégrés de santé et de services sociaux et des centres intégrés universitaires de santé et de services sociaux.

Lien connexe :

Pour en savoir plus et pour consulter le nouveau Règlement, consulter la page Web sur la certification des résidences privées pour aînés.

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