Québec, le 12 juin 2018

Dans le but d’encadrer rigoureusement l’utilisation du cannabis non thérapeutique au Québec et de mettre en place différentes mesures pour protéger la santé et la sécurité de la population, les membres de l’Assemblée nationale du Québec ont adopté aujourd’hui le projet de loi n° 157 : Loi constituant la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière.

Ainsi, le Québec est positionné et sera prêt pour l’entrée en vigueur, au cours de l’été 2018, de la légalisation du cannabis, qui a été imposée par le gouvernement fédéral. Différentes mesures seront mises en place afin de, notamment, limiter les méfaits et les risques liés à l’usage de cette substance, de lutter contre sa banalisation, particulièrement chez les adolescents et les jeunes adultes, d’effectuer un contrôle efficace de la production, du transport et de l’entreposage, de la vente, de la promotion et de la publicité, de l’usage et de la possession du cannabis ainsi que d’intégrer les consommateurs au marché licite.

À la suite des consultations particulières et dans le cadre des travaux parlementaires qui ont eu lieu au cours des dernières semaines, plusieurs modifications ont été apportées au projet de loi, qui avait été déposé en novembre 2017. Parmi les principaux amendements, mentionnons notamment :

• le retrait de la possibilité d’autoriser des projets pilotes en matière de vente au détail;
• l’ajout d’une mesure pour que les membres du comité de vigilance soient exempts de conflits d’intérêts et de relations avec l’industrie du cannabis;
• l’ajout de l’exigence pour les producteurs de détenir une autorisation de l’Autorité des marchés publics pour pouvoir faire affaire avec la Société québécoise du cannabis (SQDC);
• une précision quant à la limitation de la quantité de cannabis qui peut être possédée par un individu dans un lieu autre que public, par exemple une résidence. Une quantité maximale de 150 grammes de cannabis séché ou son équivalent sera autorisée, peu importe le nombre d’adultes qui y résident;
• l’élargissement de l’interdiction de possession aux locaux et aux bâtiments des établissements d’enseignement collégial, exception faite des résidences;
• l’ajout de l’interdiction d’exploiter un point de vente à proximité d’un établissement d’enseignement préscolaire, primaire ou secondaire;
• le renforcement de l’encadrement de la promotion et de la publicité;
• l’imposition de règles de vente, de promotion et de publicité aux accessoires de cannabis;
• la possibilité, pour les locateurs, de modifier les conditions d’un bail de logement pour y ajouter une interdiction de fumer du cannabis, dans les 90 jours de l’entrée en vigueur.

Citations :

« Il s’agit d’une étape déterminante aujourd’hui pour l’encadrement du cannabis au Québec. Nous nous étions engagés à outiller et à préparer le Québec, et nous avons tenu notre promesse. Notre préoccupation, depuis le tout début, est de veiller sur la santé et la sécurité de la population, tout particulièrement les jeunes et les personnes plus vulnérables de notre société. Je remercie tous ceux et celles qui ont contribué à ce que l’encadrement que nous proposons au Québec réponde aux préoccupations et reflète les valeurs communes de notre collectivité. »

Lucie Charlebois, ministre déléguée à la Réadaptation, à la Protection de la jeunesse, à la Santé publique et aux Saines habitudes de vie

« Le modèle adopté par le Québec pour la vente du cannabis contribuera significativement à l’atteinte des objectifs de santé et de sécurité publiques. En effet, la mission de la Société québécoise du cannabis est claire : elle aura la responsabilité d’assurer la vente, dans une perspective de protection de la santé, afin d’intégrer les consommateurs au marché licite du cannabis et de les y maintenir, sans en favoriser la consommation. La mise en place du réseau des succursales de la SQDC s'effectuera dans une perspective d'efficience opérationnelle, afin d'assurer une distribution sécuritaire et efficace. »

Carlos J. Leitão, ministre des Finances

« La sécurité routière est un enjeu important de l’encadrement du cannabis au Québec. Nous souhaitons envoyer un message clair à la population : lorsqu’on consomme du cannabis ou d’autres types de drogues, on ne conduit pas. Notre approche mise sur la prévention et la prudence, et la série de mesures qui seront mises en place permettront de protéger la sécurité des usagers de la route plus efficacement. »

André Fortin, ministre des Transports, de la Mobilité durable et de l’Électrification des transports

Faits saillants :

Rappelons que les principales mesures contenues dans le projet de loi adopté sont :

• la création de la SQDC pour faciliter l’atteinte des objectifs de santé et de sécurité publiques;
• le financement minimal de 25 M$ par année, durant cinq ans, pour des activités en prévention et en recherche en matière de cannabis;
• l’interdiction aux mineurs de posséder du cannabis;
• l’imposition d’une limite à la quantité qu’un adulte peut posséder à son domicile;
• l’interdiction de cultiver du cannabis non thérapeutique à des fins personnelles;
• des restrictions d’usage du cannabis dans certains lieux, allant au-delà de ce qui est prévu pour le tabac;
• la creation d’un comité de vigilance pour conseiller le ministre de la Santé et des Services sociaux au regard de ce nouveau phénomène;
• la tolérance zéro pour la conduite automobile après avoir consommé du cannabis.

Lien connexe :

Pour plus de détails: www.msss.gouv.qc.ca/presse

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