Québec, le 18 juin 2018

Le 16 juin 2018 sont entrés en vigueur les articles de la Loi modifiant le Code civil et d’autres dispositions législatives en matière d’adoption et de communication de renseignements. La ministre de la Justice et procureure générale du Québec, madame Stéphanie Vallée, ainsi que la ministre déléguée à la Réadaptation, à la Protection de la jeunesse, à la Santé publique et aux Saines habitudes de vie, madame Lucie Charlebois, ont rappelé que cette loi vise à mieux répondre aux réalités actuelles des familles québécoises et des communautés autochtones.

En vertu de cette nouvelle loi, les parents ayant confié un enfant en adoption dans le passé disposent d’une période d’un an, à compter du 16 juin 2018, pour refuser que leur identité lui soit révélée. Après cette période, soit à partir du 16 juin 2019, ces parents pourront signifier leur refus dans la mesure où aucune demande de renseignement n’aura été formulée.

Si aucun refus n’a été inscrit, les personnes adoptées qui en font la demande pourront connaître l’identité de leurs parents d’origine. Pour les adoptions prononcées à partir du 16 juin 2018, le parent souhaitant inscrire un refus de communiquer son identité devra le faire dans l’année qui suit la naissance de l’enfant. Par ailleurs, toute personne adoptée dont le parent d’origine est décédé depuis plus de douze mois au moment de la demande pourra connaître l’identité de ce dernier.

Parmi les autres mesures de cette loi, notons également :

• la possibilité d’une reconnaissance d’un lien préexistant de filiation entre l’enfant adopté et le parent d’origine;
• la possibilité d’établir une entente de communication entre l’adoptant et des membres de la famille d’origine;
• la reconnaissance des effets de l’adoption coutumière autochtone dans le Code civil du Québec;
• l’instauration de la tutelle supplétive et de la tutelle supplétive en milieu autochtone;
• ainsi que l’harmonisation des règles quant à l’adoption internationale et interprovinciale.

Citations :

« Cette nouvelle loi présente des dispositions conformes aux valeurs et aux réalités actuelles de la population québécoise et représente un équilibre entre l’importance pour un enfant adopté de connaître ses origines et le maintien de la vie privée des parents biologiques. Elle franchit un pas important en matière d’adoption et de tutelle et trace la voie pour continuer à moderniser le droit familial. Notre gouvernement a tenu à respecter les traditions des communautés autochtones en reconnaissant notamment les effets de l’adoption coutumière autochtone. »

Stéphanie Vallée, ministre de la Justice et procureure générale du Québec

« Avec l’entrée en vigueur de ces mesures, nous nous donnons les moyens de mieux répondre aux besoins des enfants adoptés de connaître leurs origines, et ce, en nous assurant de respecter la volonté de certains parents biologiques de ne pas divulguer ces renseignements. Par ce renversement des anciennes dispositions, nous voulons ainsi faciliter les liens entre les enfants et les parents biologiques lorsque cela est souhaité, comme en témoignent également les mesures qui concernent les ententes de communication entre les familles adoptantes et d’origine. »

Lucie Charlebois, ministre déléguée à la Réadaptation, à la Protection de la jeunesse, à la Santé publique et aux Saines habitudes de vie

Faits saillants :

Des documents d’information destinés aux citoyens et aux Autochtones sont accessibles à l’adresse www.justice.gouv.qc.ca/adoption pour mieux comprendre les dispositions de la Loi modifiant le Code civil et d’autres dispositions législatives en matière d’adoption et de communication de renseignements.

Toute l’information entourant ces mesures est disponible sur le site du Gouvernement du Québec, à l’adresse Québec.ca/info-adoption/. On peut également appeler sans frais au 1 888 441-7889, et ce, du lundi au vendredi entre 8 h 30 et 12 h et de 13 h à 16 h 30.

Pour l’adoption internationale et interprovinciale, le formulaire de refus de divulgation de l’identité du parent d’origine, de même que toute l’information entourant les dispositions applicables, se retrouve sur le site du Secrétariat à l’adoption internationale au http://adoption.gouv.qc.ca/. On peut également appeler sans frais au 1 800 561-0246, et ce, du lundi au vendredi entre 8 h 30 et 12 h et de 13 h à 16 h 30.

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