Québec, le 29 novembre 2019

La ministre de la Santé et des Services sociaux, Danielle McCann, dépose aujourd’hui, à l’Assemblée nationale, le rapport du groupe d’experts mandaté pour examiner la question de l’inaptitude et de l’aide médicale à mourir (AMM), en vue d’une éventuelle évolution de la Loi concernant les soins de fin de vie. Elle annonce, par la même occasion, qu’une consultation publique sur l’évolution de cette loi sera lancée dans les prochains mois.

Les travaux du groupe d’experts se sont déroulés sur une période de 18 mois, soit entre décembre 2017 et juin 2019. Les experts ont notamment bénéficié de l’éclairage de 22 professionnels, chercheurs et représentants d’organismes venus échanger avec eux. Le rapport déposé soulève des enjeux importants. Il contient 14 recommandations qui constituent la première étape du processus et qui mettent la table pour la consultation publique à venir.

Citation

« Je suis très heureuse de déposer ce rapport très attendu. Il s’agit d’un document bien étoffé, qui constitue une excellente base pour amorcer une réflexion à plus grande échelle sur l’élargissement de l’aide médicale à mourir pour les personnes inaptes. Nous bénéficions ainsi du point de vue d’experts provenant de divers horizons et reconnus dans leur domaine, tant sur les plans éthique, juridique que clinique. Nous pensons qu’il revient maintenant aux citoyens de se prononcer sur cet enjeu délicat. Nous leur offrirons donc l’occasion de le faire au cours de la prochaine année, grâce à la consultation publique transpartisane que nous allons mettre en place. »

Danielle McCann, ministre de la Santé et des Services sociaux

Faits saillants :

Parmi les recommandations soumises dans le cadre de ce rapport, notons :

• la conservation du droit de la personne de recevoir l’AMM lorsque sa demande a déjà été acceptée, mais qu’elle devient inapte avant son administration;
• la possibilité de rédiger une demande d’AMM anticipée, après l’obtention d’un diagnostic de maladie grave et incurable et pendant que la personne est toujours apte;
• la désignation d’un tiers chargé de faire connaître la demande anticipée d’AMM et d’amorcer le traitement de cette demande, au nom du patient devenu inapte;
• l’impossibilité pour une personne de demander l’AMM pour autrui, puisque le tiers ne pourrait qu’attirer l’attention sur la demande faite par la personne elle-même;
• la prise des mesures nécessaires par le gouvernement afin d’offrir des soins palliatifs de qualité et accessibles partout sur le territoire québécois.

Rappelons que le 11 septembre dernier, un jugement a été rendu par la Cour supérieure du Québec, dans le cadre de la cause Truchon et Gladu, rendant inopérant le critère de fin de vie prévu à la Loi concernant les soins de fin de vie comme condition d’admissibilité à l’AMM. Soulignons que les travaux du groupe d’experts et la rédaction de son rapport ont eu lieu avant que ne soit rendu ce jugement.

Lien connexe :

Pour en savoir davantage sur le rapport d’experts et sur l’AMM : msss.gouv.qc.ca/presse

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