Québec, le 21 janvier 2020

La ministre de la Santé et des Services sociaux, madame Danielle McCann, et la ministre de la Justice et procureure générale du Québec, madame Sonia LeBel, ont annoncé aujourd’hui la décision du gouvernement du Québec de se conformer au jugement rendu dans la cause Truchon et Gladu, sans apporter de modification législative à la Loi concernant les soins de fin de vie (LCSFV).

Les personnes admissibles à l’aide médicale à mourir devront toutefois respecter l’ensemble des cinq autres critères prévus dans la LCSFV, et ce, avec l’accord de deux médecins. Il s’agit d’une adaptation importante qui vise à respecter l’autonomie décisionnelle des personnes. Les guides d’exercices professionnels des médecins seront modifiés pour tenir compte de ce changement historique.

Après quatre ans d’existence de cette loi, aucune dérive notable n’a été soulignée quant au travail des professionnels et la population québécoise peut avoir confiance en leur jugement clinique. D’ailleurs, les experts et les cliniciens consultés ont été rassurants à l’effet que les critères légaux, déontologiques et cliniques sont à même d’assurer la protection des personnes plus vulnérables.

Rappelons que le 11 septembre dernier, un jugement a été rendu par la Cour supérieure du Québec, dans le cadre de la cause Truchon et Gladu, rendant inopérant le critère de fin de vie prévu à la LCSFV comme condition d’admissibilité à l’AMM. Cette décision a été suspendue par la juge pour un délai de 6 mois afin de permettre au gouvernement du Québec de modifier la LCSFV, s’il le juge à propos. Ce jugement a également rendu inopérant le critère de « mort naturelle devenue raisonnablement prévisible » prévu au Code criminel. Notons que ce critère continuerait de s’appliquer au Québec dans l’éventualité où le gouvernement fédéral décidait de demander au tribunal une prolongation du délai pour se conformer au jugement et que celle-ci lui était accordée.

Citations :

« Nous voulons nous assurer que la Loi concernant les soins de fin de vie réponde aux besoins des Québécoises et des Québécois, notamment les personnes qui sont aux prises avec des problèmes de santé graves et ayant des souffrances insupportables. Le respect de leur volonté et de leurs valeurs est au cœur de notre démarche, tout comme le souci de protéger les personnes vulnérables. Nous nous sommes d’ailleurs engagés à amorcer une réflexion sur l’évolution de la Loi concernant les soins de fin de vie notamment pour les personnes inaptes. »

Danielle McCann, ministre de la Santé et des Services sociaux

« Il est important de souligner que l’aide médicale à mourir demeurera une intervention comprenant des conditions restrictives, et que le recours à ce soin demeurera strictement encadré et balisé par la Loi. Il s’agit assurément d’une étape importante que nous annonçons aujourd’hui. »

Sonia LeBel, ministre de la Justice, procureure générale du Québec et ministre responsable des Relations canadiennes et de la Francophonie canadienne

Faits saillants :

Après le 11 mars, une fois que le critère de fin de vie sera inopérant, les personnes qui auront le droit de recourir à l’AMM devront satisfaire à toutes les autres conditions. Ainsi, tel que prévu à la LCSFV, seules les personnes majeures et aptes à consentir à une AMM, atteintes d’une maladie grave et incurable, pourront l’obtenir. Ces personnes doivent de plus être dans un état de déclin avancé et irréversible de leurs capacités et éprouver des souffrances physiques ou psychiques constantes et insupportables qui ne peuvent être apaisées dans des conditions qu’elles jugent tolérables. Enfin, rappelons que deux médecins indépendants doivent être d’avis qu’une personne remplit toutes les conditions d’admissibilité prévues dans la LCSFV avant qu’une AMM soit administrée.

Rappelons que la ministre McCann a annoncé qu’un forum national sur l’évolution de la LCSFV se tiendra le 27 janvier prochain à Montréal et permettra de mettre en lumière les différents points de vue sur la question de l’admissibilité à l’aide médicale à mourir, dans un contexte d’inaptitude. Par la suite, des consultations publiques transpartisanes auront lieu dans différentes villes du Québec. Elles seront complétées par des consultations en ligne auprès de l’ensemble de la population.

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