Québec, le 29 juillet 2020

La ministre responsable des Aînés et des Proches aidants, Marguerite Blais, ainsi que le ministre de la Santé et des Services sociaux, Christian Dubé, annoncent aujourd’hui qu’un projet de règlement a été déposé afin de revoir les exemptions et les exclusions applicables au calcul de la contribution de l’adulte hébergé (CAH) afin qu’elles reflètent davantage la réalité actuelle.

Le projet de Règlement modifiant le Règlement sur la contribution des usagers des établissements de santé et de services sociaux, le Règlement sur la contribution des usagers pris en charge par les ressources de type familial ou par les ressources intermédiaires et le Règlement d’application de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris propose certaines mesures, dont la révision des montants d’exemption pour les personnes qui ont droit à une exonération ou les personnes qui pourraient devenir admissibles.

Les changements sont les suivants :

• pour une résidence : un montant de 226 195 $;
• pour une automobile : un montant de 10 000 $;
• pour les biens et avoirs liquides : 2 500 $ pour une personne seule et 5 000 $ pour une famille.

Parmi les autres mesures proposées, mentionnons le fait de ne pas considérer dans le calcul de l’avoir liquide les sommes reçues à titre d’indemnisation gouvernementale, dans certains cas, de même que les REER avant que les titulaires aient atteint l’âge de 65 ans. De plus, une déduction au coût réel du bail s’appliquera dès la première journée en hébergement, pour une période maximale de deux mois, ce qui réduit la pression financière liée au changement de milieu de vie.

Citations :

« Par ce projet de règlement, nous démontrons que nous faisons le nécessaire pour mieux soutenir les personnes les plus vulnérables, en leur accordant des conditions d’hébergement adaptées à leur situation, dans un souci d’équité pour tous. Nos efforts des derniers mois s’inscrivent dans cette démarche visant l’amélioration de la qualité de vie des personnes hébergées, qu’elles soient des personnes aînées ou des adultes ayant des besoins spécifiques. »

Marguerite Blais, ministre responsable des Aînés et des Proches aidants

« Ces ajustements importants à la contribution des personnes hébergées ont pour objectif de régler certains problèmes qui ont duré trop longtemps, notamment le caractère désuet des sommes accordées à titre d’exemption et des déductions liées au bail. Nous voulons ainsi améliorer l’accessibilité des services d’hébergement pour l’ensemble des Québécoises et des Québécois, et tout particulièrement pour les personnes plus vulnérables, dont les plus faibles revenus exigent des mesures d’équité encore mieux adaptées au contexte économique actuel. »

Christian Dubé, ministre de la Santé et des Services sociaux

Faits saillants :

Rappelons que l’exonération est établie en fonction des revenus, de la valeur des biens et des avoir liquides de l’usager et de son conjoint, le cas échéant, et que les montants actuellement considérés ne tenaient plus compte de la réalité actuelle, ce qui créait dans certains cas des iniquités.

Ces modifications réglementaires ont été élaborées en collaboration avec la Régie de l’assurance maladie du Québec. Le Conseil cri de la santé et des services sociaux de la Baie-James, le ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale et le ministère des Affaires municipales et de l’Habitation ont également été consultés.

Il est à noter que les mesures proposées par le projet de règlement entraîneront un manque à gagner de près de 16 M$ pour les établissements.

L’entrée en vigueur des modifications règlementaires est prévue pour le 1^er janvier 2021.

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