Québec, le 5 novembre 2020

La ministre responsable des Aînés et des Proches aidants, Marguerite Blais, et le ministre de la Santé et des Services sociaux, Christian Dubé, soulignent avec fierté l’adoption du projet de loi 52, Loi visant à renforcer le régime d’examen des plaintes du réseau de la santé et des services sociaux notamment pour les usagers qui reçoivent des services des établissements privés.

Ce projet de loi vient renforcer la protection offerte aux personnes en situation de vulnérabilité ou vivant de la maltraitance, notamment les aînés, soutenir le respect des droits des usagers et consolider leur confiance envers le régime d’examen des plaintes. Il a également pour effet d’accroître l’indépendance des commissaires locaux aux plaintes et à la qualité des services (CPQS) et des médecins examinateurs (ME) et ainsi améliorer l’application du régime d’examen des plaintes au sein des établissements de santé et de services sociaux.

Le projet de loi met notamment en place les mesures suivantes :

• le traitement d’une plainte formulée par un usager d’un établissement privé du réseau de la santé et de services sociaux (RSSS), qui sera confié au CPQS ou au ME du centre intégré de santé et de services sociaux (CISSS) du territoire où se situe l’installation de cet établissement visée par la plainte;
• l’ajout de critères d’indépendance que les CPQS devront respecter lors de leur nomination et tout au long de leur mandat;
• l’ajout d’un représentant du CISSS ou du CIUSSS au comité de vigilance et de la qualité des établissements privés, lequel comité est responsable principalement d’assurer le suivi des recommandations du CPQS et du Protecteur du citoyen;
• l’utilisation par les établissements publics d’un actif informationnel pour établir un registre de leurs activités liées à l’application du régime d’examen des plaintes (REP) ainsi qu’au traitement des signalements des cas de maltraitance, et ce, en vue de dresser un portrait global de telles activités effectuées dans le RSSS.

Mentionnons également l’entrée en fonction de la commissaire-conseil au ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS), madame Dominique Charland, une première dans l'histoire du Québec. La commissaire-conseil a notamment pour mandat :

• d’assurer un réseau de communication fluide, efficace et mobilisant des commissaires locaux aux plaintes et à la qualité des services;
• d’assurer une vigie nationale sur le respect des dispositions législatives relatives au REP, notamment celles qui garantissent l'indépendance des CPQS, l'exclusivité de fonction et le respect des délais;
• de dégager des perspectives d'évolution du REP pour l'améliorer;
• de faire l'analyse et la promotion du Portrait national des plaintes.

Citations :

« Les nouvelles mesures législatives adoptées, en plus de nous permettre de corriger des situations préoccupantes qui avaient été portées à notre attention au cours des derniers mois, permettront d’améliorer la qualité de l’examen des plaintes et leur suivi, notamment au bénéfice des personnes plus vulnérables et des aînés résidant dans des établissements privés. Cela est plus que jamais nécessaire, et nous sommes déterminés à mettre en place les ressources adéquates pour mieux aider les personnes qui vivent des situations regrettables, avec l’appui de l’ensemble de nos partenaires. »

Marguerite Blais, ministre responsable des Aînés et des Proches aidants

« Les amendements apportés au cours du processus démocratique qui vient de s’achever témoignent de notre volonté globale d’améliorer nos pratiques en matière d’examen des plaintes et, ultimement, d’assurer la meilleure qualité de soins possible auprès des usagers. Les nouvelles mesures législatives adoptées s’inscrivent dans nos efforts pour assurer l’indépendance nécessaire des acteurs du régime d’examen des plaintes ainsi qu’une meilleure transparence dans ce processus, au bénéfice des usagers, et notamment de celui des personnes les plus vulnérables. »

Christian Dubé, ministre de la Santé et des Services sociaux

Faits saillants :

À la suite du transfert de la compétence des CPQS des établissements privés aux CPQS des établissements publics, un rapport de mise en œuvre de la loi devra être produit, et ce, dans un délai de quatre ans à compter de ce transfert.

Rappelons que la commissaire-conseil assurera le leadership afin de mobiliser les différents acteurs du REP, tout en respectant l’autonomie et l’indépendance des CPQS.

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