Québec, le 11 novembre 2020

Le ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux, Lionel Carmant, a déposé aujourd’hui le projet de loi modifiant diverses dispositions en matière de procréation assistée, donnant ainsi suite à un engagement important du gouvernement envers la population québécoise.

Rappelons que depuis la fin, en 2015, du programme de procréation médicalement assistée (PMA) incluant la fécondation in vitro (FIV), seuls les services de stimulation ovarienne hors FIV, d’insémination artificielle, les médicaments et les services requis à des fins de préservation de la fertilité en cas de cancer sont demeurés assurés par le régime public.

Il est ainsi proposé d’assurer à nouveau les services de FIV dans le cadre d’un programme balisé et fondé sur les meilleurs standards de pratique. Les mesures visent à permettre une planification adéquate des services, tout en tenant compte de la capacité de payer de l’État.

Citation :

« Le dépôt de ce projet de loi vient répondre à un engagement important de notre gouvernement, soit celui de permettre à nouveau aux personnes qui rêvent de fonder ou d’agrandir leur famille d’avoir accès gratuitement aux services de fécondation in vitro. Nous avons à cœur de les soutenir dans la réalisation de ce grand projet de vie. Les balises qui sont proposées permettront d’encadrer le programme de manière concertée et structurée. »

Lionel Carmant, ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux

Faits saillants :

• Précisons que pour être admissibles, les personnes devraient présenter soit une condition médicale d’infertilité, soit être dans l’incapacité de se reproduire. Les couples hétérosexuels, les couples homosexuels femme-femme ainsi que les femmes seules pourraient être admissibles.

• Les critères d’admissibilité au programme viseraient également à ne pas accentuer les risques obstétricaux pour les femmes qui recevraient les traitements ou les risques néonataux des enfants qui en seraient issus.

• Des critères d’admissibilité et des balises stricts ont aussi été définis afin d’assurer un meilleur contrôle financier du programme. Mentionnons, par exemple, que les services pour les femmes de 41 ans et plus ainsi que pour les personnes ayant eu une stérilisation volontaire ne seraient pas assurés. Ces personnes pourraient toutefois obtenir les services en assumant les frais, et certaines dépenses pourraient être admissibles à un crédit d’impôt.

• Rappelons que la création d’un comité d’experts en PMA avait été annoncée en mai 2019 en vue de guider le gouvernement du Québec et de conseiller les équipes responsables du déploiement du nouveau programme de procréation médicalement assistée. Les mesures proposées dans le projet de loi déposé aujourd’hui sont issues, en partie, des recommandations de ce comité d’experts en PMA ainsi que de l’avis du Commissaire à la santé et au bien-être de 2014.

• Enfin, mentionnons qu’à l’été 2019, le ministère de la Santé et des Services sociaux a procédé à des consultations auprès des acteurs du milieu de la PMA ainsi que de nombreux partenaires gouvernementaux et externes en vue de l’élaboration du projet de loi.

• En raison d’une affluence plus grande dans les deux premières années, il est prévu qu’environ 7 000 cycles de FIV pourraient être effectués durant la première année. En 2021-2022, il est estimé que les coûts seraient de 68,4 M$. Une décroissance graduelle de la demande devrait être observée l’année suivante (2022-2023), pour un nombre estimé à 5 250 cycles, représentant un coût de 54,6 M$.

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