Québec, le 10 décembre 2020

Le ministre de la Santé et des Services sociaux, Christian Dubé, annonce aujourd’hui le dépôt d’un projet de loi qui vise à faire en sorte que la majorité des enfants nés de parents au statut migratoire précaire et étant habituellement présents sur le territoire québécois bénéficient d’une couverture d’assurance maladie et médicaments.

Ces modifications à la loi, si elles sont adoptées, permettraient à ces enfants d’être dorénavant admissibles à une couverture, qu’ils soient nés ou non au Québec. Selon les informations préliminaires disponibles, les mesures proposées pourraient toucher annuellement environ 4 350 enfants. Le projet de loi vise, par exemple :

• les enfants qui accompagnent leurs parents ayant un permis d’études;
• les enfants qui accompagnent leurs parents ayant un permis de visiteur de plus de 6 mois;
• les enfants qui accompagnent un de leurs parents ayant un permis de travail qui n’est pas lié à un employeur spécifique au Québec.

Il s’agit d’un projet de loi qui assure la cohérence et l’équité avec les clientèles déjà couvertes.

Citations :

« Notre gouvernement s’était engagé à procéder à certains élargissements qui permettraient d’offrir une couverture de santé adéquate aux enfants dont les parents ont un statut migratoire précaire. Ma prédécesseur, Danielle McCann, avait d’ailleurs mandaté la RAMQ pour étudier la question afin de trouver une voie de passage. Ce projet de loi va au-delà des recommandations du Protecteur du citoyen et des autres groupes d’intérêt à l’égard de la couverture des soins pour les enfants. »

Christian Dubé, ministre de la Santé et des Services sociaux

« Avec cet élargissement de la couverture de santé, notre gouvernement manifeste sa volonté d’offrir à de nombreux enfants d’immigrants les meilleures chances possibles de se développer au sein de notre collectivité, au meilleur de leur potentiel. Nous contribuons ainsi à lutter contre certaines inégalités d’accès aux services de santé que nous avions constatées, dans un souci d’équité pour l’ensemble des personnes vivant sur le territoire québécois, et tout particulièrement les enfants et leur famille. »

Nadine Girault, ministre des Relations internationales et de la Francophonie, ministre de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration et ministre responsable de la région des Laurentides

Faits saillants :

Rappelons que l’élargissement des conditions d’admissibilité des enfants nés au Québec de parents au statut d’immigration précaire s’inscrit à la suite des enjeux soulevés par divers groupes d’intérêt sur la question. Cela a notamment mené à la publication d’un rapport du Protecteur du citoyen recommandant que tous les enfants nés au Québec soient couverts par l’assurance maladie.

Précisons par ailleurs que ce projet de loi s’inscrit dans la continuité des travaux menés par un comité interministériel mandaté pour examiner la possibilité d’offrir une couverture de soins de santé aux enfants nés de parents au statut migratoire précaire.

Lien connexe :

Pour en savoir davantage sur le rapport Couverture des enfants nés au Québec de parents au statut migratoire précaire, consultez le msss.gouv.qc.ca/presse

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