Québec, le 11 mars 2021

Le ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux, Lionel Carmant, se réjouit de l’adoption du projet de loi 73 qui vient modifier diverses dispositions en matière de procréation assistée.

Cette importante étape donne officiellement suite à un engagement très attendu du gouvernement envers les familles du Québec. Rappelons que, depuis la fin, en 2015, du programme de procréation médicalement assistée incluant la fécondation in vitro (FIV), seuls les services de stimulation ovarienne hors FIV, d’insémination artificielle, les médicaments et les services requis à des fins de préservation de la fertilité en cas de cancer sont demeurés assurés par le régime public.

L’adoption du projet de loi, qui avait été déposé en novembre dernier, permettra d’assurer à nouveau les services de FIV, dont les premiers jalons entreront en vigueur d’ici la fin de l’automne 2021, dans le cadre d’un programme balisé et fondé sur les meilleurs standards de pratique.

Citation :

« Je me réjouis pour toutes les personnes pour qui cette étape importante signifie la chance d’enfin réaliser leur rêve d’avoir un enfant. Notre objectif, avec ce projet de loi, était de rétablir la couverture publique des services de fécondation in vitro, mais de manière concertée et structurée, et de viser une plus grande équité. Les mesures adoptées permettront une planification adéquate des services, tout en tenant compte de la capacité de payer de l’État. Il s’agit assurément d’une excellente nouvelle pour de nombreuses familles au Québec. »

Lionel Carmant, ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux

Faits saillants :

• Les dispositions relatives à la Loi de l’assurance maladie et son règlement d’application entreront en vigueur d’ici la fin de l’automne 2021, par décret du gouvernement. Les autres dispositions du projet de loi visant la planification de l’offre de services ainsi que le rehaussement de la qualité, de la sécurité et de l’éthique des activités en procréation médicalement assistée entreront en vigueur dès la sanction du projet de loi.

• Seuls les services obtenus depuis l’entrée en vigueur du décret seront assurés.

• Pour être admissibles, les personnes devront présenter un problème d’infertilité ou être dans l’incapacité de se reproduire. Les couples hétérosexuels, les couples homosexuels femme-femme ainsi que les femmes seules pourront être admissibles.

• Les balises du programme viseront également à réduire les risques obstétricaux pour les femmes qui recevront les traitements ou les risques néonataux des enfants qui en seront issus.

• Les services assurés seront rendus disponibles dans les centres de procréation assistée publics et privés.

• Des critères d’admissibilité stricts ont été définis afin d’assurer un meilleur contrôle du programme. Mentionnons, par exemple, que les services pour les femmes de plus de 41 ans ainsi que pour les personnes ayant eu une stérilisation volontaire (vasectomie) ne seront pas assurés. Ces personnes pourront toutefois obtenir les services à leurs frais et certaines dépenses pourraient être admissibles au crédit d’impôt.

• Les services assurés de procréation médicalement assistée dans le cadre d’un projet de procréation seront notamment :
  • Un cycle de FIV :
    • deux stimulations ovariennes,
    • une ponction ovarienne,
    • une paillette de sperme,
    • l’entreposage des embryons pendant un an,
    • le transfert de chacun des embryons issus de ce cycle de FIV;
  • La stimulation ovarienne orale ou injectable hors FIV;
  • Les services requis pour l’infertilité masculine;
  • Six inséminations artificielles par naissance vivante;
  • La préservation de la fertilité lors de traitements gonadotoxiques (oncologie, maladie auto-immune, personne trans).

• Rappelons que la création d’un comité d’experts en procréation médicalement assistée avait été annoncée en mai 2019 en vue de guider le gouvernement du Québec et de conseiller les équipes responsables de la mise à jour du programme de procréation médicalement assistée. Le ministère de la Santé et des Services sociaux a également procédé à des consultations auprès des acteurs du milieu de la PMA ainsi que de nombreux partenaires gouvernementaux et externes en vue de l’élaboration du projet de loi.

Retour à la liste des communiqués