Québec, le 8 avril 2021

La ministre responsable des Aînés et des Proches aidants, Marguerite Blais, confirme l’entrée en vigueur, à compter du 1^er juin 2021, de la Loi visant à renforcer le régime d’examen des plaintes du réseau de la santé et des services sociaux notamment pour les usagers qui reçoivent des services des établissements privés. Celle-ci a été adoptée par l’Assemblée nationale à l’automne dernier.

Plusieurs dispositions permettent de renforcer le régime d’examen des plaintes, afin de mieux protéger les usagers les plus vulnérables du réseau de la santé et des services sociaux dans les établissements privés et d’améliorer la qualité des services dans les établissements publics et privés, et ce, dans l’intérêt des bénéficiaires.

Ainsi, à compter du mois de juin prochain, les plaintes et les signalements émanant des usagers des établissements privés seront traités par les commissaires locaux aux plaintes et à la qualité des services (CLPQS) des centres intégrés et centres intégrés universitaires de santé et de services sociaux (CISSS et CIUSSS) du territoire où sont situés ces établissements. Une telle bonification permettra de mettre un terme à l’apparence de partialité dans le traitement des plaintes observé dans certains établissements privés.

Rappelons que le régime d’examen des plaintes assure l’examen et le traitement des plaintes déposées par les usagers du réseau de la santé et des services sociaux en toute confidentialité et indépendance, et permet un accompagnement dans leur démarche, conformément à la Loi sur les services de santé et des services sociaux.

Plus précisément, le régime des plaintes prévoit :

• l’examen et le traitement des plaintes et des signalements en toute confidentialité par un commissaire local aux plaintes et à la qualité des services indépendant de l’établissement;
• l’accès gratuit et confidentiel à des ressources pour accompagner les usagers dans leur démarche.

Citations :

« Avec cette loi, le Québec se donne de meilleurs outils pour encadrer la gestion des plaintes de manière équitable, en toute impartialité et, surtout, en facilitant le recours pour les personnes les plus vulnérables, incluant les personnes hébergées dans les différents milieux de vie. Il s’agit d’une grande priorité pour notre gouvernement. Ces nouvelles dispositions législatives auront un effet positif durable sur la qualité des services offerts aux usagers, quels que soient leurs besoins. »

Marguerite Blais, ministre responsable des Aînés et des Proches aidants

Faits saillants :

Parmi les principales mesures mises en place dans le cadre de cette loi, notons les suivantes :

• à compter du 1^er juin 2021, seuls les CISSS et les CIUSSS devront établir la procédure d’examen des plaintes s’appliquant à la fois aux établissements publics et aux établissements privés de leur territoire, et ce, par l’entremise des CLPQS et des médecins-examinateurs de ces CISSS et CIUSSS;

• les CLPQS sont responsables de la réception et du traitement des signalements de maltraitance émanant des usagers des établissements privés et de leurs proches;

• les CLPQS devront se qualifier comme personne indépendante tout au long de leur mandat;

• le comité de vigilance et de la qualité de l’établissement privé devra compter un représentant du CISSS ou du CIUSSS et un CLPQS de l’établissement public;

• d’autres responsabilités, dont celles visant l’information aux usagers et à leurs proches concernant ces nouvelles dispositions, sont aussi confiées par cette loi aux établissements privés, et des mesures transitoires sont aussi prévues pour assurer les suivis des plaintes et des signalements lors du transfert de responsabilités;

• enfin, cette loi instaure la fonction de commissaire‑conseil au sein du ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS). Cette instance indépendante a notamment le mandat de veiller à l’application adéquate et optimale des dispositions du régime d’examen des plaintes, en assurant une vigie nationale sur le respect des dispositions législatives relatives au régime d’examen des plaintes, notamment celles qui garantissent l’indépendance des CLPQS, l’exclusivité de fonction et le respect des délais.

Lien connexe :

Pour plus de renseignements sur la façon de transmettre une plainte ou un signalement à un commissaire local aux plaintes et à la qualité des services, il est possible de consulter www.quebec.ca/sante/systeme-et-services-de-sante/droits-recours-et-plaintes/regime-d-examen-des-plaintes/.

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