Québec, le 9 juin 2021

La ministre responsable des Aînés et des Proches aidants, Marguerite Blais, présente aujourd’hui un projet de loi qui permettra de renforcer la lutte contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne en situation de vulnérabilité ainsi que la surveillance de la qualité des services de santé et des services sociaux. Ce projet de loi fait suite à des travaux de révision qui viennent d’être terminés, notamment afin d’améliorer le filet de sécurité pour prévenir la maltraitance, repérer les personnes qui pourraient en être victimes et intervenir pour les protéger.

Parmi les orientations retenues pour renforcer la loi actuelle, mentionnons, entre autres :

• la bonification des définitions de la notion de maltraitance pour plus de clarté et pour y inclure les situations potentielles de maltraitance;
• une optimisation de la reddition de comptes attendue du commissaire local aux plaintes et à la qualité des services pour offrir un portrait plus détaillé des situations de maltraitance;
• une meilleure précision des rôles et des responsabilités des différents intervenants du processus d’intervention concerté;
• l’institution d’un centre d’assistance et de référence concernant la maltraitance servant de porte d’entrée unique pour toute personne concernée par une situation de maltraitance;
• l’ajout de sanctions pénales applicables à certains manquements à la loi;
• l’ajout de mesures additionnelles de surveillance sur la qualité des services de santé dans les milieux de vie pour donner des leviers supplémentaires.

En ce qui a trait à l’obligation d’une politique de lutte contre la maltraitance des établissements de santé et des services sociaux, des modifications permettraient l’ajout d’un élément concernant la responsabilité des dirigeants du réseau, et d’un autre pour rappeler la possibilité de signaler une situation de maltraitance d’une personne majeure en situation de vulnérabilité qui ne reçoit pas des services de santé et des services sociaux, en la référant aux différents intervenants du processus d’intervention concerté.

L’article concernant l’obligation de signaler les situations de maltraitance serait également élargi pour couvrir davantage de cas, de même que d’autres clientèles, par exemple les personnes en situation de vulnérabilité qui vivent en résidence privée pour aînés, dans les ressources intermédiaires et dans les ressources de type familial, ainsi que les cas d’inaptitude constatée.

Citation :

« La bienveillance envers les aînés et toute autre personne en situation de vulnérabilité est un élément clé de la nouvelle mouture du projet de loi. Celle qui a été adoptée 2017 a certes permis des avancées notables, mais il fallait aller plus loin. Les modifications proposées nous assurent ainsi d’une surveillance plus serrée des cas de maltraitance, qui nous permettra de prévenir davantage ces contextes inacceptables, avec la collaboration de l’ensemble des acteurs engagés auprès des personnes qui pourraient en être victimes. »

Marguerite Blais, ministre responsable des Aînés et des Proches aidants

Faits saillants :

Rappelons que la Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité a été sanctionnée le 31 mai 2017, et qu’elle constitue une réalisation majeure qui appuie l’action gouvernementale en matière de lutte contre la maltraitance.

Elle a instauré le signalement obligatoire des situations de maltraitance, notamment celles vécues par des personnes vivant en centre d’hébergement et de soins de longue durée et des personnes inaptes protégées, ainsi que cinq autres mesures de protection.

Retour à la liste des communiqués