Québec, le 10 juin 2021

Le ministre de la Santé et des Services sociaux, Christian Dubé, ainsi que la ministre des Relations internationales et de la Francophonie et ministre de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration, Nadine Girault, sont fiers d’annoncer l’adoption, par l’Assemblée nationale, du projet de loi concernant principalement l’admissibilité au régime d’assurance maladie et au régime général d’assurance médicaments de certains enfants dont les parents ont un statut migratoire précaire et modifiant la Loi concernant les soins de fin de vie. L'entrée en vigueur du projet de loi est prévue d’ici la fin du mois de septembre 2021 par décret gouvernemental.

Cette loi vise à faire en sorte que tous les enfants nés de parents au statut migratoire précaire et étant habituellement présents sur le territoire québécois bénéficient d’une couverture d’assurance maladie et médicaments. Cette nouvelle loi permettra de rendre ces enfants admissibles à une couverture, qu’ils soient nés au Québec ou non. De telles mesures auront un effet positif sur la vie d’environ 4 500 enfants chaque année.

De plus, cette loi abolira le délai de carence pour tous les enfants mineurs, permettant ainsi à près de 10 000 d’entre eux chaque année d’être admissibles à l’assurance maladie du Québec dès leur inscription.

Rappelons que l’initiative de proposer cette loi fait suite à la publication d’un rapport du Protecteur du citoyen, qui recommandait que tous les enfants nés au Québec soient couverts par l’assurance maladie, et aux travaux d’un comité interministériel qui s’est penché sur cette question.

Citations : 

« Je me réjouis du consensus observé dans le processus d’adoption de cette loi, qui vient une fois pour toutes offrir à tous les enfants du Québec un meilleur accès aux services fournis par notre système public de santé et de services sociaux. C’est une question d’équité et de solidarité, et nous pouvons être très fiers de l’appui collectif dont a bénéficié cette initiative rassembleuse, tournée vers l’avenir. »

Christian Dubé, ministre de la Santé et des Services sociaux

« L’adoption d’une telle loi témoigne de l’importance que nous accordons collectivement au mieux-être et à l’épanouissement de tous les enfants habitant sur le territoire québécois, quelles que soient leurs origines. Nous nous donnons ainsi les moyens de mieux prévenir les inégalités sociales en matière d’accès aux services, et de favoriser le développement de nombreux enfants en leur donnant toutes les chances d’aller au bout de leur potentiel à l’âge adulte. »

Nadine Girault, ministre des Relations internationales et de la Francophonie et ministre de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration

Faits saillants :

Soulignons que les enfants concernés par cette loi sont notamment ceux qui accompagnent leurs parents au Québec lorsque ces derniers :

• ont un permis d’études;
• ont un permis de visiteur de plus de six mois;
• ont un permis de travail qui n’est pas lié à un employeur spécifique au Québec;
• ont une situation irrégulière d’immigration (sans statut légal).

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