Québec, le 10 juin 2021

Le ministre de la Santé et des Services sociaux, Christian Dubé, ainsi que les représentants des partis d’opposition, M^me Marie Montpetit, M. Gabriel Nadeau-Dubois et M^me Véronique Hivon, annoncent que l’article 29 de la Loi concernant les soins de fin de vie (LCSFV) sera modifié pour permettre l’administration de l’aide médicale à mourir (AMM) aux personnes en fin de vie devenues inaptes à consentir aux soins après avoir formulé une demande.

Ces personnes pourront ainsi bénéficier de ce soin, même si elles perdent leur aptitude à y consentir peu de temps avant l’administration prévue. Elles n’auront plus à devancer le moment souhaité pour recevoir l’AMM par crainte de devenir inapte à consentir aux soins durant les derniers jours de leur vie. Elles pourront également recevoir l’AMM sans souffrance, puisqu’elles pourront continuer leur médication sans craindre que celle-ci les rende inaptes. De plus, ces modifications permettront un meilleur accompagnement dans le processus de fin de vie, tant par les proches que par les médecins et professionnels au chevet du patient.

Citations : 

« La modification permettra aux personnes en fin de vie devenues inaptes à consentir aux soins après avoir formulé une demande de recevoir l’aide médicale à mourir. Nous souhaitons permettre à ces personnes d’avoir une fin de vie plus sereine. Il faut savoir que cette modification ne s’inscrit pas dans les travaux de la Commission spéciale sur l’évolution de la loi concernant les soins de fin de vie qui ont lieu actuellement à l’Assemblée nationale. Celle-ci a davantage le mandat d’étudier les enjeux liés à l'élargissement de l'aide médicale à mourir pour les personnes en situation d'inaptitude, comme l’Alzheimer, et les personnes souffrant de troubles mentaux. Je tiens d’ailleurs à remercier les membres de la Commission spéciale, notamment sa présidente, madame Nancy Guillemette, pour leur travail exemplaire. »

Christian Dubé, ministre de la Santé et des Services sociaux

« C’est la compassion qui a guidé notre décision d’adopter cet amendement qui permettra d’éviter des souffrances inutiles à des personnes en fin de vie et une détresse supplémentaire à leurs familles. Des témoignages de médecins et de familles endeuillées démontraient la nécessité d’agir. »

Marie Montpetit, députée de Maurice-Richard

« C’est une avancée pour le droit de mourir dans la dignité, une clarification qui va soulager plusieurs médecins, patients et familles. Je suis content que cette précision ait été faite de manière circonscrite, afin de respecter les travaux de la commission transpartisane en cours. Je suis bien satisfait de l’ouverture et de la collaboration du ministre et de son équipe. Nous avons réussi à répondre à l’appel lancé par les soignants, tout en respectant l’esprit de la loi québécoise sur l’aide médicale à mourir. »

Gabriel Nadeau-Dubois, député de Gouin et porte-parole en matière de santé de la 2^e opposition

« Tout le cœur de la réflexion ayant mené à la Loi sur les soins de fin de vie était d’éviter aux personnes des souffrances intolérables. L’amendement permettra que cette volonté soit encore mieux assurée. »

Véronique Hivon, députée de Joliette et porte-parole du 3^e groupe d’opposition en matière de soins de fin de vie

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