Québec, le 10 novembre 2021

Le ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux, Lionel Carmant, ainsi que le ministre des Finances, Eric Girard, annoncent que c’est le 15 novembre qu’entreront en vigueur les dispositions sur les services assurés de la Loi modifiant diverses dispositions en matière de procréation assistée, issue du projet de loi 73.

La loi, sanctionnée le 11 mars dernier, vient rétablir la couverture publique des services de procréation médicalement assistée (PMA), ce qui inclut la fécondation in vitro (FIV), dans le cadre d’un programme balisé et fondé sur les meilleures pratiques. Elle permet également de mieux planifier l’offre de service et les coûts associés, ainsi que de rehausser la qualité, la sécurité et l’éthique des activités de PMA.

Rappelons que cette initiative fait suite à l’abolition, en 2015, de l’ancien programme, dont seuls les services de stimulation ovarienne hors FIV et d’insémination artificielle, les médicaments et les services requis à des fins de préservation de la fertilité en cas de cancer sont demeurés assurés par le régime public.

Pour être admissibles à la couverture publique des services assurés de procréation assistée, les personnes doivent détenir une carte de la Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ) valide. Elles doivent avoir un problème médical d’infertilité ou d’incapacité à se reproduire, de même que respecter les critères d’âge.

Modifications au crédit d’impôt remboursable pour le traitement de l’infertilité

Il est à noter qu’en dépit des critères d’admissibilité et des balises strictes qui ont été définis afin d’assurer un meilleur contrôle financier du programme, les personnes qui devront assumer des frais pour des traitements non couverts par le régime public pourront se prévaloir du crédit d’impôt remboursable pour le traitement de l’infertilité, qui est également revu pour mieux répondre aux besoins des futurs parents.

Concrètement, certains des critères d’admissibilité et des restrictions médicales sont éliminés du crédit d’impôt actuel, soit :

• les limites applicables portant sur les cycles de fécondation in vitro admissibles (âge de la femme et nombre de cycles);
• le fait de ne pas avoir eu un enfant avant le début du traitement d’infertilité;
• le fait de ne pas avoir subi une stérilisation volontaire dans une optique de contraception;
• le critère d’âge déterminant le nombre d’embryons pouvant être transférés afin qu’il soit harmonisé avec les normes médicales applicables en matière de procréation assistée.

De plus, le crédit d’impôt est élargi afin de rendre admissibles les frais d’insémination artificielle qui ne seront pas couverts par le nouveau programme.

Citations :

« Avec cette loi, nous souhaitons faciliter l’accès aux services pour de nombreuses familles québécoises, dans un souci d’équité, tout en faisant preuve d’une attitude responsable sur le plan de la gestion des ressources financières à notre disposition. Il s’agissait d’un engagement de notre gouvernement, et je suis très fier de le voir se concrétiser aujourd’hui, avec cette entrée en vigueur dans quelques jours. » 

Lionel Carmant, ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux

« L’élargissement du crédit d’impôt remboursable pour le traitement de l’infertilité que nous annonçons aujourd’hui rend le programme plus accessible, moins restrictif et complémentaire au nouveau programme de procréation médicalement assistée. Nous estimons que cette bonification permettra de soutenir plus de 1 500 projets parentaux, ce qui est une excellente nouvelle pour les Québécoises et les Québécois qui désirent fonder ou agrandir leur famille. »

Eric Girard, ministre des Finances

Faits saillants :

• Les nouveaux services couverts dans le cadre d’un projet de procréation seront les suivants :
  • un cycle de FIV, incluant notamment deux stimulations ovariennes, une ponction ovarienne, le transfert des embryons, une paillette de sperme et l’entreposage des embryons pendant un an;
  • la stimulation ovarienne;
  • les services requis pour l’infertilité masculine;
  • six inséminations artificielles;
  • les paillettes de sperme;
  • la préservation de la fertilité lors de traitements gonadotoxiques (par exemple : chimiothérapie, traitement de maladies auto-immunes) et de l’ablation des ovaires et des testicules jusqu’à 25 ans ou pour 5 ans, selon la première occurrence.

• Le crédit d’impôt remboursable pour le traitement de l’infertilité permettra quant à lui de compenser, selon le revenu familial, entre 80 % et 20 % des frais admissibles, ceux-ci ne pouvant excéder un montant annuel de 20 000 $. Les cycles couverts seront ceux qui ne seront pas admissibles à la couverture publique des services de PMA.

Liens connexes :

Les modalités liées aux modifications au crédit d’impôt peuvent être consultées dans le bulletin d’information publié par le ministère des Finances.

Pour en savoir davantage sur le Programme de procréation médicalement assisté, consulter le Québec.ca.

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