Québec, le 14 avril 2022

Le ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux, Lionel Carmant, se réjouit de l’adoption aujourd’hui du projet de loi modifiant la Loi sur la protection de la jeunesse et d’autres dispositions législatives.

Le projet de loi n° 15 vient notamment répondre aux recommandations des différentes commissions d’enquête et aux rapports déposés au gouvernement sur la Loi sur la protection de la jeunesse (LPJ), ainsi qu’à plusieurs préoccupations exprimées lors des consultations particulières qui se sont tenues du 8 au 15 février 2022.

En plus d’introduire un préambule afin de guider l’interprétation de la Loi, les modifications apportées à la LPJ :

• établissent clairement que l’intérêt de l’enfant est la considération primordiale dans toute décision prise à son endroit;
• clarifient plusieurs principes de la LPJ ainsi que les droits des enfants et les responsabilités des parents.

Ainsi, le maintien de l’enfant dans son milieu familial doit être privilégié à condition que ce soit dans l’intérêt de l’enfant. L’importance de la participation de l’enfant et de ses parents aux décisions qui les concernent est réaffirmée ainsi que la responsabilité collective d’assurer la protection des enfants et l’importance de la collaboration.

De plus, les modifications :

• précisent le rôle et les responsabilités du Directeur national de la protection de la jeunesse dans le but, entre autres, d’assurer une meilleure harmonisation des pratiques cliniques en matière de protection de la jeunesse, partout au Québec;
• viennent assouplir les règles en matière de confidentialité afin, notamment :
  • de faciliter l’échange de renseignements entre le Directeur de la protection de la jeunesse (DPJ) et les personnes, organismes et établissements avec qui il est amené à collaborer,
  • de faciliter le pouvoir d’enquête du DPJ,
  • de permettre la conservation de l’information contenue au dossier d’un enfant jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge de 43 ans;
• visent à soutenir le passage à l’âge adulte des jeunes dont la situation est prise en charge par le DPJ en prévoyant notamment l’obligation pour le DPJ de convenir d’un plan de transition avec le jeune dans les deux années précédant ses 18 ans;
• définissent l’exposition à la violence conjugale comme un motif de compromission spécifique et précisent les facteurs qui doivent être pris en considération dans l’analyse de ces situations;

• adaptent plusieurs dispositions de la LPJ aux Premières Nations et Inuit afin de mieux répondre aux besoins des enfants autochtones et de favoriser une plus grande participation des communautés et des organismes autochtones en milieu urbain aux moyens à mettre en place afin de soutenir les familles et d’assurer la continuité culturelle.

Enfin, en ce qui concerne l’intervention judiciaire, les modifications apportées à la LPJ assurent, notamment, la représentation systématique des enfants par avocat au tribunal. De plus, les ordonnances visant la permanence du projet de vie de l’enfant dans un milieu de vie substitut devront tenir d’abord compte de l’intérêt de l’enfant et ensuite assurer la continuité et la stabilité.

Citation :

« Je suis extrêmement fier que ce projet de loi soit adopté. Moins d’un an après le dépôt du rapport de la Commission spéciale sur les droits des enfants et la protection de la jeunesse, nous avons relevé le défi de revoir en profondeur cette loi vieille de 40 ans. Son adoption est un levier important qui nous permettra de poursuivre le travail amorcé, soit de remettre l’enfant au cœur des décisions qui le concernent. Au cours des prochaines années, notre plan améliorera la qualité et l’accès aux services de proximité pour les jeunes en difficulté et pour leur famille. »

Lionel Carmant, ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux

Faits saillants :

• Notons que la réforme en profondeur de la LPJ vise en premier lieu à répondre à certaines recommandations de la Commission spéciale sur les droits des enfants et la protection de la jeunesse (commission Laurent), mais également à celles de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées (ENFFADA) ainsi que les appels à l’action de la Commission d’enquête sur les relations entre les Autochtones et certains services publics au Québec : écoute, réconciliation et progrès (commission Viens).
• Par ailleurs, rappelons qu’à la suite du dépôt du rapport final de la commission Laurent, en mai 2021, le ministre Carmant s’était engagé à répondre avec diligence et rigueur aux recommandations et d’en assurer un suivi régulier. Les étapes de mise en œuvre des recommandations et des mesures peuvent être consultées à l’adresse : https://publications.msss.gouv.qc.ca/msss/document-003226/.

• Le gouvernement est en action et dans la bonne direction afin d’améliorer les services offerts aux jeunes et aux familles et de mieux protéger les enfants du Québec. Plusieurs actions ont été déployées au cours des dernières années, notamment afin de consolider les services en protection de la jeunesse. Le plan du gouvernement améliorera la qualité et l’accès aux services de proximité pour les jeunes en difficulté et pour leur famille et misera sur des services qui seront adaptés selon l’intensité des besoins, pour soutenir le développement optimal des enfants.

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