Québec, le 3 mars 2014

Le ministre délégué aux Affaires intergouvernementales canadiennes, à la Francophonie canadienne et à la Gouvernance souverainiste, M. Alexandre Cloutier, le ministre de la Santé et des Services sociaux et ministre responsable des Aînés, docteur Réjean Hébert, ainsi que la ministre déléguée aux Services sociaux et à la Protection de la jeunesse, Mme Véronique Hivon, rendent public le Rapport du comité d’experts sur les interventions fédérales dans le secteur de la santé et des services sociaux de 2002 à 2013, comité composé de messieurs Denis Lalumière et Pierre Malouin, deux anciens sous-ministres au ministère de la Santé et de Services sociaux.

La conclusion du rapport de 121 pages est sans équivoque. Les experts se disent « persuadés que la cohésion et l’efficience du système de santé québécois seraient améliorées si le gouvernement fédéral se retirait de ce champ de compétence du Québec et transférait au gouvernement du Québec les ressources qu’il y consacre. »

« Les ingérences fédérales […] sont un phénomène qui ne cesse de se répéter au fil des ans. Bien que les montants en cause modifient peu le niveau des ressources disponibles pour répondre aux besoins de la population québécoise, ces interventions fédérales perturbent le fonctionnement et, surtout, la gouvernance du système de santé et de services sociaux du Québec », notent les experts.

Plus précisément, les experts ont répertorié 37 interventions fédérales ¹ qui, pour la plupart, sont mises en place en vertu du « pouvoir fédéral de dépenser », lequel n’a jamais été reconnu par le gouvernement du Québec. Ces interventions ont de multiples répercussions sur les orientations, les priorités et les approches propres au Québec, sur le niveau de ressources disponibles, sur la gestion et l’administration du système de santé et de services sociaux québécois, ainsi que sur sa gouvernance. Ces impacts sont notamment attribuables :

• à des interventions fédérales élaborées en vase clos selon une perspective pancanadienne ou imposées par le gouvernement fédéral, lesquelles ne correspondent pas aux priorités, orientations et façons de faire du Québec;
• à des initiatives fédérales élaborées de façon unilatérale et sans consultation préalable, ce qui met le gouvernement du Québec devant le fait accompli;à des législations fédérales qui heurtent de plein fouet les choix du Québec;
• à la non-récurrence du financement fédéral, ce qui oblige le Québec à prendre la relève, à même ses ressources, afin d’assurer la continuité de certains programmes et services;
• aux processus de soumission et d’évaluation de projets, à l’imposition de cibles et à une reddition de comptes parfois excessive, qui conduisent souvent à de longues et laborieuses négociations avec le gouvernement fédéral et imposent un fardeau administratif excessif pour l’obtention des fonds fédéraux ;
• à la confusion créée au sein de la population quant à l’ordre de gouvernement responsable et imputable des soins de santé et des services sociaux au Québec;
• et à la création d’organismes pancanadiens ne relevant pas du gouvernement fédéral mais qui assument tout de même des fonctions stratégiques et administrent des programmes majeurs, réduisant notamment la capacité du Québec à négocier de gouvernement à gouvernement.

Sur le plan financier, les experts constatent que Québec n’obtient pas une part équitable des sommes consacrées par le gouvernement fédéral à ces interventions en santé et services sociaux. L’écart entre ce qu’il a reçu et la somme qu’il aurait été en droit de recevoir en fonction de son poids démographique est de 830 millions de dollars pour la période 2002-2013.

Les experts soulignent par ailleurs que le nombre de fonctionnaires fédéraux dans le domaine de la santé est carrément étonnant si on le compare, toutes proportions gardées, à celui dont dispose le gouvernement du Québec qui, lui, a pourtant la charge de gérer le système de santé et de services sociaux. Ils estiment que d’importantes ressources pourraient être transférées au Québec, comme dans les autres provinces, si le gouvernement fédéral respectait le partage des compétences.

« Malgré les efforts constants du Québec pour exercer pleinement sa compétence en matière de santé et de services sociaux, le Rapport confirme l’existence de chevauchements et de dédoublements entre les deux ordres de gouvernement, et ce au détriment de la population québécoise. En plus de créer une confusion indue, cela perturbe le fonctionnement de notre système de santé. Le Rapport indique entre autres que l’ingérence du gouvernement fédéral occasionne une rupture dans la fluidité des services offerts, les projets financés par le gouvernement fédéral n’offrant aucune garantie quant à la pérennité de leur financement. Cette réalité est inacceptable. Dans un contexte budgétaire difficile, où l’ensemble du réseau doit faire des efforts colossaux pour améliorer son efficience, le Québec doit pouvoir agir comme seul maître d’œuvre dans le domaine de la santé et des services sociaux », a déclaré le ministre Réjean Hébert.

« Ce rapport permet de comprendre les impacts directs qu’ont les ingérences du fédéral dans le réseau de la Santé du Québec. En plus d’intervenir de manière disparate dans notre réseau de Santé, le gouvernement fédéral, en le faisant, crée d’importants problèmes d’efficacité et d’éthique. Aujourd’hui, le fédéral ne peut nier que ses interventions dans le domaine de la santé sont contre-productives et, en plus, inéquitables pour le Québec. La mauvaise gestion et le gaspillage de fonds publics doivent cesser », a souligné le ministre délégué aux Affaires intergouvernementales et à la Gouvernance souverainiste, Alexandre Cloutier.

« Le rapport retient notamment comme cas d'étude la Stratégie des partenariats de lutte contre l'itinérance (SPLI). Au moment même où le Québec se dote de sa première Politique nationale de lutte à l’itinérance, cet examen vient démontrer que le gouvernement fédéral souhaite dicter unilatéralement les orientations dans le domaine et qu’en outre, un écart significatif existe entre le cadre fédéral et les orientations et priorités québécoises dans ce domaine. Pour être à même de prévenir et contrer l’itinérance efficacement, il est impératif que les orientations québécoises soient respectées et que le gouvernement fédéral cesse de nier le respect de la spécificité du Québec dans un domaine de sa compétence », a ajouté la ministre Véronique Hivon.

Rappelons que c’est en juin 2013 que le Conseil des ministres a convenu de former un comité d’experts chargé de dresser un portrait global des interventions du gouvernement fédéral en matière de santé et de services sociaux, en même temps qu’un autre comité mandaté pour réaliser un exercice analogue dans le domaine des affaires municipales.

Le Rapport du comité d’experts sur les interventions fédérales dans le secteur de la santé et des services sociaux de 2002 à 2013 peut être consulté à l’adresse suivante : www.msss.gouv.qc.ca/presse

1. Notons que le mandat excluait les interventions fédérales reliées au financement de la recherche ou aux clientèles relevant du gouvernement fédéral (autochtones, membres des forces armées et anciens combattants). De plus, les experts ont convenu que le Transfert canadien en matière de santé et le Transfert canadien en matière de programmes sociaux ne relevaient pas de leur mandat.

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