Répertoire des indicateurs de gestion du ministère de la Santé et Services sociaux

1.09.45 - Nombre de lits réservés aux soins palliatifs et de fin de vie

Statut de l'indicateur

Actif (Hors Plan stratégique)

Définition

Somme, à la fin d’une année financière donnée, des lits réservés aux soins palliatifs et de fin de vie (SPFV) au sein des installations qui ont des lits réservés en SPFV dans le réseau de la santé et des services sociaux (RSSS).

La définition des soins palliatifs communément admise et adoptée par plusieurs juridictions est celle donnée par l’Organisation mondiale de la santé (OMS), les définissant comme « une approche visant l’amélioration de la qualité de vie des personnes et de leurs familles vivant une situation associée à une maladie avec pronostic réservé, à travers la prévention, le soulagement de la souffrance et par l’entremise de l’identification précoce, l’évaluation adéquate et le traitement de la douleur et des problèmes physiques, psychologiques et spirituels associés » (World Palliative Care Alliance; WHO, 2014, p. 5 & 7). Quant aux soins de fin de vie, ils correspondent aux soins palliatifs offerts aux personnes en fin de vie, y compris la sédation palliative continue, de même que l’aide médicale à mourir (P.L. n°52, 2013, chapitre 1, 3 (3°)).

On considère que des lits sont réservés aux soins palliatifs et de fin de vie, lorsqu’ ils ont accès à une équipe interdisciplinaire avec des compétences en SPFV.

Objectif / Cible

Un lit réservé aux soins palliatifs et de fin de vie par 10 000 habitants (1/10 000)1.

1 https://www.inspq.qc.ca/sites/default/files/publications/2727_indicateurs_soins_palliatifs_adultes.pdf

Utilisation / Interprétation

Conformément à la Politique en soins palliatifs de fin de vie, la Loi concernant les soins de fin de vie, les principes directeurs du Plan de développement 2015-2020 en soins palliatifs et de fin de vie, les personnes ayant une maladie à pronostic réservé, installée et évolutive, devraient avoir accès à des lits réservés aux SPFV. Dans la continuité, la mise en place de lits réservés en soins palliatifs et de fin de vie (SPFFV) est incluse dans une des mesures stratégiques du Plan d'action 2020-2025 : Pour un accès équitable à des soins palliatifs et de fin de vie de qualité.

Ces indicateurs permettront d'assurer l'accès aux soins palliatifs et de soins de vie en se basant sur la disponibilité d'infrastructures au sein des territoires sociosanitaires en fonction des priorités d'organisation gérées par les centres intégrés de santé et de services sociaux (CISSS) ou les autres établissements.

Mise en garde / Limites dans l'interprétation

Cet indicateur concerne uniquement les installations où il y a des lits réservés en SPFV et enregistrées sur la liste des exigences du formulaire GESTRED 10514.

Bien que des personnes puissent recevoir des SPFV dans des lits non réservés aux SPFV dans les installations du RSSS, ces derniers ne sont pas inclus dans les lits dénombrés dans le calcul du présent indicateur.

Méthode de calcul

Formule

Somme, à la fin d’une année financière donnée, des lits réservés aux soins palliatifs et de fin de vie au sein des installations du réseau de la santé et des services sociaux.

Caractère cumulatif : non

Alimentation en données

Source d'alimentation en données

Nominateur

GESTRED-SIGLE (G75) - Système de suivi de gestion et de reddition de comptes-SIGLE

Note : Données chargées dans GESTRED
Numéro de formulaire GESTRED : 10514

Périodicité

Année financière

Note : Période 13 (P13).

Années et périodes disponibles : À partir de 2009-2010

Ventilation

  • Par installation du RSSS où il y a des lits réservés en SPFV et qui sont enregistrées dans la liste des exigences du formulaire GESTRED 10514
  • Par année

Renseignements administratifs

Programme-services :

  • Santé physique

Mise à jour

Dernière mise à jour de la fiche : 26 juin 2023

Historique des modifications majeures

  • 26 juin 2023
    Nouveau formulaire GESTRED 10514 (en remplacement du formulaire 514) :
    - Ce sont les données des installations qui ont des lits réservés en SPFV dans le RSSS;
    - Le données des maisons de soins palliatifs ne sont pas à fournir;
    - Les saisies sont faites une fois par année, en P13 (retrait de P6).
  • 25 janvier 2023
    Modifications des sections "Définition", "Objectif/cible", "Utilisation/interprétation" et "Mise en garde/limites dans l'interprétation"; modification de la périodicité de collecte des données (P6 et P13 plutôt que toutes les périodes).
  • 3 novembre 2022
    Définition "jour-présence".
  • 30 novembre 2016
    Changement de gestionnaire principal.
  • 23 juillet 2015
    Changement de statut
    Type : Officiel
    Statut : Disponible.