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Répertoire des indicateurs de gestion du ministère de la Santé et Services sociaux

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1.45 - Taux des demandes de services traitées selon les délais définis comme standards du Plan d'accès aux services pour les personnes ayant une déficience 

Statut de l'indicateur

Actif (Hors Plan stratégique)

Définition

Rapport entre le nombre de demandes de services pour les personnes ayant une déficience dans les centres de réadaptation pour les personnes ayant une déficience physique (CRDP) et les centres de réadaptation pour les personnes présentant une déficience intellectuelle et un trouble du spectre de l’autisme (CRDITSA) traitées dans les délais du Plan d’accès aux personnes ayant une déficience sur le nombre de demandes reçues.

Le nombre de demandes de services reçues comprend les demandes traitées (dans les délais ou hors délais) et celles qui n’ont pas été traitées, mais qui sont déjà hors délais.

Les délais sont définis en fonction du niveau de priorité de la demande selon les standards suivants :

  • Demandes de niveau de priorité « urgent » : 3 jours;
  • Demandes de niveau de priorité « élevé » : 97 jours;
  • Demandes de niveau de priorité « modéré » : 360 jours

Cet indicateur regroupe les 13 sous-indicateurs inscrits dans les tableaux suivants, dont l’indicateur du Plan stratégique 2019-2023 1.45.45.05 Proportion des jeunes enfants présentant un retard significatif de développement ayant bénéficié de services des programmes en déficience physique ou en déficience intellectuelle et trouble du spectre de l’autisme dans les délais :

Déficience physique (DP) Déficience intellectuelle (DI) et trouble du spectre de l'autisme (TSA)
CRDP Groupe d’âges Niveau de priorité CRDI Groupe d’âges Niveau de priorité
1.45.04.05 Tous Tous 1.45.05.05 Tous Tous
1.45.04.06 Tous Urgent 1.45.05.06 Tous Urgent
1.45.04.07 Tous Élevé 1.45.05.07 Tous Élevé
1.45.04.08 Tous Modéré 1.45.05.08 Tous Modéré

Objectif / Cible

Taux de 90 % pour les demandes de services de niveaux de priorité « urgent », « élevé » et « modéré ».

Utilisation / Interprétation

Le suivi de cet indicateur vise à consolider le déploiement du Plan d’accès aux personnes ayant une déficience.

Afin de permettre une évaluation éclairée des résultats, ceux-ci seront mis en relation avec les données rattachées aux indicateurs suivants :

  • le nombre d’usagers ayant reçu un service;
  • l’intensité des services (nombre d’heures de prestation de services);
  • l’écart entre le délai moyen observé et le standard.

Mise en garde / Limites dans l'interprétation

  • Les demandes en attente (non traitées) à la fin de la période n’ayant pas dépassé le délai prescrit sont exclues du calcul;
  • Seules les interventions liées à une demande de services dans les programmes Déficience physique (DP), Déficience intellectuelle (DI) et troubles du spectre de l’autisme (TSA), pour lesquelles un niveau de priorité a été attribué, sont considérées;
  • Le calcul inclut les usagers dont le décès est survenu avant le début des services ou pour lesquels la demande a été fermée avant le début des services.

Méthode de calcul

Formule

Nombre de demandes de services traitées dans les CRDI et CRDP dans les délais                                 X 100

(Divisé par)

Nombre de demandes de services reçues dans les CRDI et CRDP

Caractère cumulatif : oui

Précisions

Pour être incluses dans le calcul, les demandes de services doivent répondre aux critères suivants :

  • jusqu’à 2014-2015 : la date de réception de la demande doit être plus grande ou égale au 7 novembre 2010;
  • à partir de 2015-2016 :
    • pour les niveaux de priorité « urgent » et « élevé » : la date de réception de la demande doit être comprise dans l’année de référence en cours;
    • pour les niveaux de priorité « modérés » : la date de réception de la demande doit être comprise entre le 1er avril de l’année financière précédant l’année de référence et la date de fin de la période en cours dans l’année de référence MOINS un an (ex. à la période 6 de l’année 2013-2014, sont considérées, les demandes reçues entre le 1er avril 2012 et le 21 septembre 2012 correspondant à la date de fin de la période 6 de l’année 2013-2014 moins 1 an).
  • la décision de la demande de services doit être acceptée (100) ou acceptée avec conditions (150);
  • une priorisation de la demande de services doit être présente;
  • l’assignation à un programme-service, à la suite de la décision, doit correspondre à une des valeurs suivantes :
    • R500 DI – Services d’intégration résidentielle DI-TSA;
    • R500 DP – Services d’intégration résidentielle DP;
    • T700 DI – Services d’intégration au travail DI;
    • T700 DP – Services d’intégration au travail DP;
    • 6370 – Enseignement scolaire;
    • 6940 – Internat;
    • 7001 – Service d’adaptation et de réadaptation en contexte d’intégration communautaire;
    • 7100 – Adaptation et soutien à la personne, à la famille et aux proches;
    • 8020 – Réadaptation pour adultes – déficience motrice;
    • 8030 – Réadaptation pour enfants – déficience motrice;
    • 8040 – Adaptation/intégration sociale et adaptation professionnelle – déficience motrice;
    • 8050 – Service d’adaptation et de réadaptation à la personne – DI-TSA;
    • 8060 – Adaptation/réadaptation – déficience visuelle;
    • 8070 – Adaptation/réadaptation – déficience auditive;
    • 8080 – Adaptation/réadaptation – déficience du langage et de la parole.
  • la demande est exclue si elle est liée à des services de santé mentale (type de clientèle desservie 470);
  • les périodes de mise en suspens de la demande imputables à l’usager (100, 200, 300, 400, 900) sont retranchées du calcul du délai.
  • les services offerts dans le cadre de mandats régionaux d’évaluation diagnostique sont exclus, car ils sont codés dans le centre d’activité 8000.

NUMÉRATEUR

Nombre de demandes de services traitées dans les délais. La demande est traitée si les conditions suivantes sont respectées :

  • l’usager a reçu dans l’année de référence, après la date de réception de la demande de services, une heure de prestation de services (HPS)* de type 100 lors d’un service individuel ou par l’intermédiaire d’un groupe;
  • l’usager a eu dans l’année de référence, après la date de réception de la demande de services, une fréquentation;
  • l’usager a eu dans l’année de référence, après la date de réception de la demande de services, une assignation à un milieu de service;
  • l’usager a eu dans l’année de référence, après la date de réception de la demande de services, une admission;

* Exclure les HPS réalisées par les médecins (discipline 100), les optométristes (discipline 045) et les stagiaires.

DÉNOMINATEUR

Le dénominateur comprend les demandes :

  • traitées (dans et hors délais);
  • non traitées.

Alimentation en données

Source d'alimentation en données

Nominateur

SIPAD - Système d'information pour les personnes ayant une déficience

Note : Le rapport COGNOS 8 doit obligatoirement être utilisé pour la collecte et la diffusion des données dans les établissements de réadaptation où SIPAD est déployé jusqu’à ce que la banque de données commune de SIPAD soit opérationnelle. Pour les établissements de réadaptation physique où SIPAD n’est pas déployé, le fichier Excel doit être utilisé. Le formulaire GESTRED fourni par le MSSS doit encore être utilisé par tous les établissements, jusqu’au déploiement de la banque de données commune.


Données chargées dans GESTRED

1.45.04.05; 1.45.04.06; 1.45.04.07; 1.45.04.08
Numéro de formulaire GESTRED : 10559

1.45.05.05; 1.45.05.06; 1.45.05.07; 1.45.05.08
Numéro de formulaire GESTRED : 10558

Périodicité

Période financière

Note : Périodes 6, 10 et 13 (P6, P10 et P13).

Ventilation

  • Déficience intellectuelle, trouble du spectre de l'autisme ou déficience physique
    • Total (1)
    • Types de déficience (regroupement à 2 niveaux) (2)
    • Types de déficience (regroupement à 6 niveaux) (6)
  • Déficiences et niveaux de priorité
    • Total (1)
    • Niveaux de priorité (3) 

Note

Périodes financières : (3)
Types de déficience : CRDP (4), CRDI (2)
Niveaux de priorité (3)

Renseignements administratifs

Programmes-services :

  • Déficience intellectuelle et trouble du spectre de l'autisme
  • Déficience intellectuelle et troubles envahissants du développement (jusqu'en 2014-2015)
  • Déficience physique

Mise à jour

Dernière mise à jour de la fiche : 27 mars 2023

Historique des modifications majeures

  • 27 mars 2023
    Retrait des sous-indicateurs 1.45.45.00, 1.45.45.02, 1.45.45.03, 1.45.45.04 et 1.45.45.05.
  • 1 février 2022
    Retrait de la portion I-CLSC dans la fiche selon la mise en vigueur de la grille de priorisation multiclientèle.
    Méthode de calcul/description : mise à jour des centres d’activités
    Mise en garde/description : précisions apportées
  • 6 juin 2017
    Méthode de calcul/description : ajout, à partir de l’année 2017-2018, de l’indisponibilité de l’usager et de la date de service requis ultérieurement en CLSC.
  • 6 décembre 2016
    Méthode de calcul / Description : ajout, à partir de l’année 2016-2017 des centres d’activités suivants : 5910, 5930 (DI-TSA).
  • 7 novembre 2016
    Modification de la ventilation : retrait d'"Années financières" et de "Périodes financières".
  • 19 juin 2015
    Modification des rubriques Définition, Mise en garde, et Description de la méthode de calcul
    Définition et Mise en gardes : précisions apportées
    Description de la méthode de calcul: annualisation de la méthode de sélection des demandes de services en CRDP et CRDI
  • 18 juin 2015
    Annualisation du calcul en CRDP-CRDI
  • 4 août 2014
    Gestionnaire principal
    Mise à jour du gestionnaire principal
  • 14 novembre 2013
    Description de la méthode de calcul
    Des précisions ont été apportées.