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Répertoire des indicateurs de gestion du ministère de la Santé et Services sociaux

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1.09.47 - Nombre moyen d'interventions par usager décédé ayant reçu des soins palliatifs et de fin de vie à domicile

Statut de l'indicateur

Actif (Hors Plan stratégique)

Définition

Cet indicateur permet de calculer le nombre moyen d’interventions par usager différent1 décédé ayant reçu des soins palliatifs et de fin de vie à domicile au sein des établissements ayant une mission de centre local de services communautaires (CLSC).

Les services de soins palliatifs à domicile correspondent à ceux offerts par les CLSC aux personnes « dont le ou les soins ne visent plus le traitement de la maladie et de sa cause, mais plutôt le soulagement des symptômes et le maintien du confort physique et moral de l'usager. Les soins palliatifs consistent à pallier la douleur, la souffrance et la peur ainsi qu'à accompagner l'usager dans un cheminement de soins palliatifs et de fin de vie sans égard au pronostic » (Réf. : Cadre normatif en vigueur du système d'information sur la clientèle et les services des CLSC, élément 0038, profil de l'intervention 121).

Selon la politique de soutien à domicile du MSSS2, le domicile est défini comme « le lieu où loge une personne, de façon temporaire ou permanente ».

Dans le cadre du calcul de cet indicateur, les soins palliatifs et de fin de vie (profil d'intervention 121) « à domicile » sont déterminés par le code indiquant à quel centre ou sous-centre d'activités du Manuel de gestion financière (au moyen de l'intervention) le service rendu se rattache (Réf. : Cadre normatif en vigueur du système d'information sur la clientèle et les services des CLSC, élément 0038, profil de l'intervention 121). Les centres d'activités considérés sont les suivants : Soins infirmiers à domicile (CA 6173) (actif à partir de 2016-2017), Soins infirmiers hors territoire (CA 6178), Inhalothérapie à domicile (CA 6351), Aide à domicile régulière (CA 6531), Services psychosociaux à domicile (CA 6561), Nutrition à domicile (CA 7111), Ergothérapie à domicile (CA7161) et Physiothérapie à domicile (CA 7162).

1 Usagers différents décédés : l'usager, bien qu'il ait pu bénéficier de services à plusieurs endroits et auprès de différents intervenants, ne doit être compilé qu'une seule fois.

2 « Chez soi : le premier choix. La politique de soutien à domicile », MSSS, 2003, p.16 et « Chez soi : le premier choix. Précisions pour favoriser l'implantation de la politique de soutien à domicile », MSSS, 2004, p.5.

Utilisation / Interprétation

Cet indicateur vise à connaître le nombre moyen d'interventions dispensées aux usagers décédés ayant reçu des soins palliatifs et de fin de vie à domicile.

Le suivi de cet indicateur s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de la Politique en soins palliatifs de fin de vie, du Plan de développement 2015-2020 des soins palliatifs et de fin de vie et de la Loi concernant les soins de fin de vie.

Le soutien à domicile doit toujours être envisagé comme la première option (Politique en soins palliatifs de fin de vie).

L’organisation des services à domicile doit être souple afin de s’ajuster constamment aux changements rapides de la condition de l’usager en phase terminale (Politique en soins palliatifs de fin de vie).

Le maintien à domicile des usagers en soins palliatifs et de fin de vie est influencé par la disponibilité et l'accès aux soins et services ainsi que la présence ou l'absence de proches aidants, ce qui peut se traduire par une augmentation du nombre d'interventions par personne à domicile ou les deux.

Mise en garde / Limites dans l'interprétation

Cessation de l'épisode de service

La cessation de l'épisode de service correspond au « motif incluant la principale raison de la fin des services par l'usager ou le CISSS ou CIUSSS (mission CLSC), pour un épisode de services [...]. Le dernier intervenant actif pour l'épisode de services inscrit une cessation lors de la fin des services pour l'épisode [...]. Lorsqu'une équipe multidisciplinaire est mise à contribution dans un plan d'intervention, la cessation est codée par l'intervenant responsable du plan, que les objectifs aient été atteints ou non » (Réf. : Cadre normatif en vigueur du système d'information sur la clientèle et les services des CLSC, élément 0205 - Cessation de l'épisode de services).

Pour les fins du calcul de cet indicateur, seule la valeur 811 correspondant à la « cessation reliée au décès à domicile » ou « fin des services due au décès de l'usager à domicile » est retenue pour refléter la notion de « décès à domicile » (Réf. : Cadre normatif en vigueur du système d'information sur la clientèle et les services des CLSC, élément 0205, code 811 - Cessation reliée au décès à domicile).

Date de fin

« La date de fin de l'assignation à un centre d'activités doit être antérieure ou égale à la date de décès » et « la date de fin de l'assignation à un centre d'activités doit être antérieure ou égale à la date de fin de l'épisode de services ». « Lors du décès de l'usager, la date de fin de l'assignation au centre d'activités doit correspondre à la date du décès, lorsque connue, sinon à la date à laquelle l'intervenant prend connaissance des faits » (Réf. : Cadre normatif en vigueur du système d'information sur la clientèle et les services des CLSC, élément 0204, Date de fin de l'assignation à un centre d'activités). Ainsi, les interventions survenues après la date du décès sont exclues, étant donné qu'il s'agit de services donnés aux proches de la personne décédée. Il n'est pas permis de garder un épisode de services ouvert lorsqu'il n'y a plus de services rendus à l'usager.

Méthode de calcul

Formule

1.09.47.01

Somme des interventions dispensées aux usagers décédés à domicile ayant reçu des soins palliatifs et de fin de vie à domicile depuis le début de l’année financière

(Divisée par)

Nombre total d’usagers différents décédés à domicile et ayant reçu des soins palliatifs et de fin de vie à domicile depuis le début de l’année financière

Caractère cumulatif : oui

Précisions

Univers retenu au numérateur

1.09.47.01

  • Intervention dont le profil d’intervention =
    • Services en soins palliatifs (121)
  • Centres d’activité (CA) :
    • Soins infirmiers à domicile (CA 6173) (actif à partir de 2016-2017)
    • Soins infirmiers hors territoire (CA 6178) (actif ou inactif en 2016-2017; remplacé par CA 6173 au cours de 2016-2017; inactif à partir de 2017-2018)
    • Inhalothérapie à domicile (CA 6351)
    • Aide à domicile régulière (CA 6531)
    • Services psychosociaux à domicile (CA 6561)
    • Nutrition à domicile (CA 7111)
    • Ergothérapie à domicile (CA 7161)
    • Physiothérapie à domicile (CA 7162)
  • Raison de l’intervention <> 5500 (activités ponctuelles)
  • Type d’intervention = 1 (individuelle)
  • Cessation de l’épisode de services = 811 (cessation reliée au décès à domicile)
  • Intervention dont la date de l’intervention <= date de fin de l’épisode de services

Univers retenu au dénominateur

1.09.47.01

Total d'usagers décédés retenus :

  • Intervention dont le profil d’intervention =
    • Services en soins palliatifs (121)
  • Centres d’activité (CA) :
    • Soins infirmiers à domicile (CA 6173) (actif à partir de 2016-2017)
    • Soins infirmiers hors territoire (CA 6178) (actif ou inactif en 2016-2017; remplacé par CA 6173 au cours de 2016-2017; inactif à partir de 2017-2018)
    • Inhalothérapie à domicile (CA 6351)
    • Aide à domicile régulière (CA 6531)
    • Services psychosociaux à domicile (CA 6561)
    • Nutrition à domicile (CA 7111)
    • Ergothérapie à domicile (CA 7161)
    • Physiothérapie à domicile (CA 7162)
  • Raison de l’intervention <> 5500 (activités ponctuelles)
  • Type d’intervention = 1 (individuelle)
  • Cessation de l’épisode de services = 811 (cessation reliée au décès à domicile)
  • Intervention dont la date de l’intervention <= date de fin de l’épisode de services

Alimentation en données

Source d'alimentation en données

Nominateur

I-CLSC - Système d'information sur la clientèle et les services des CSSS - mission CLSC

Note : Données chargées dans GESTRED
Numéro de formulaire GESTRED : 503

Périodicité

Période financière

Note : Toutes les périodes financières (P1 à P13).

Années et périodes disponibles : à partir de 2016-2017

Ventilation

  • Par établissement

Renseignements administratifs

Programme-services :

  • Santé physique

Mise à jour

Dernière mise à jour de la fiche : 15 février 2023

Historique des modifications majeures

  • 15 février 2023
    Changement du titre de l'indicateur pour ne considérer que les usagers décédés à domicile; modifications des sections "Définition" et "Utilisation/interprétation" pour correspondre à l'édition du Cadre normatif en vigueur du système d'information sur la clientèle et les services des CLSC; modifications de la section "Méthode de calcul" : retrait du sous-indicateur 1.09.47.00 pour ne conserver que le 1.09.47.01 pour ne considérer que les usagers décédés à domicile.
  • 30 janvier 2018
    Modification de la méthodologie: prise en compte de la date de fin de l'épisode de services (Les interventions dont la date de l’intervention est survenue après la date de fin de l’épisode de services pour un même épisode de services sont exclues)
  • 4 mai 2017
    Méthode de calcul/ Description : désactivation du centre d’activité 6178 et remplacement par le centre d’activité 6173 au cours de l’année 2016-2017.
  • 3 octobre 2016
    Ajout dans "Outils de gestion" : Ententes de gestion et d'imputabilité 2016-2017