1.02.07 - Pourcentage de réfugiés ayant bénéficié de l'évaluation du bien-être et de l'état de santé physique dans un délai de 90 jours

Définition

Rapport du nombre de personnes réfugiées arrivées depuis le début de l'année financière et ayant reçu une évaluation du bien-être et de l'état de santé physique dans un délai de 90 jours civils suivant leur arrivée sur le territoire couvert par le centre intégré de santé et de services sociaux (CISSS) ou un centre intégré universitaire de santé et de services sociaux (CIUSSS) désigné, au nombre total de personnes réfugiées arrivées depuis le début de la même année financière sur le territoire couvert par le CISSS/CIUSSS désigné.

L'évaluation offerte par un CISSS/CIUSSS dans le cadre des services aux personnes réfugiées comprend à la fois le volet bien-être et celui de la santé physique. Il s'agit d'un service d'évaluation clinique permettant de déterminer l'état de bien-être et de santé physique de l'usager (ex. : dépistage, mise à jour du calendrier vaccinal, évaluation pychosiciale, etc.). L'évaluation ne réfère pas à un service de sans rendez-vous ou d'urgence. Elle doit être réalisée par le CISSS/CIUSSS désigné de la région d'accueil. Les établissements ont l'obligation d'offrir et de favoriser l'acceptation de cette évaluation aux personnes réfugiées à leur arrivée. Celles-ci ont toutefois la possibilité de refuser de recevoir cette évaluation.

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L'évaluation du bien-être et de l'état de santé physique s'effectue en deux étapes :

Étape 1 – Délai de 30 jours : Au cours des 30 jours civils suivant l'arrivée de la personne réfugiée sur le territoire du CISSS/CIUSSS, un triage infirmier (signes vitaux, symptômes, antécédents médicaux, maladies chroniques diagnostiquées, médication actuelle, initiation de la vaccination selon les indications du Programme québécois d'immunisation, etc.) est réalisé. Une analyse du besoin et de la demande par un intervenant psychosocial doit également être réalisée, et ce, conformément à la fiche 1 « Accueil, Analyse, Orientation et Référence » (AAOR) de l'Offre de services sociaux généraux¹.

Étape 2 – Délai de 90 jours : Au cours des 90 jours civils suivant l'arrivée de la personne réfugiée sur le territoire du CISSS/CIUSSS, une évaluation du bien-être doit être complétée conformément à la fiche 4 « Consultation sociale » de l'Offre de services sociaux généraux ainsi qu'une évaluation de l'état de santé physique (tests de dépistage et vaccination).

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Le nombre de personnes réfugiées arrivées sur le territoire couvert par le CISSS/CIUSSS désigné est déterminé principalement à partir de données fournies par le ministère de l'Immigration, de la Francisation et de l'Intégration (MIFI). Les régions qui accueillent des personnes réfugiées reçoivent les préavis d'arrivées (fiches NAT pour « Notification of Arrival Telex » du MIFI. Ce nombre doit cependant être ajusté pour considérer d'autres personnes réffugiées qui peuvent s'ajouter ainsi que celles qui quittent vers un autre territoire de CISSS/CIUSSS.

Au sens de la Convention relative au statut des réffugiés, un réfugié est une personne qui a quitté son pays d'origine. Cette personne craint avec raison d'être persécutée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un groupe social. Le terme « réfugié » comprend les réfugiés pris en charge par l'État (RPCE) et les réfugiés parrainés.

Les CISSS/CIUSSS de 10 régions sont visés par le présent indicateur (Bas-St-Laurent, Capitale-Nationale, Mauricie et Centre-du-Québec, Estrie, Montréal, Outaouais, Laval, Lanaudière, Laurentides, Montérégie), car ce sont des régions d'accueil de RPCE au sens des politiques du MIFI.

Objectif / Cible

80 % des personnes réfugiées arrivées depuis le début de l’année financière doivent avoir reçu l’évaluation du bien-être et de l’état de santé physique dans un délai de 90 jours suivant leur arrivée dans la ville d'accueil.

Utilisation / Interprétation

L'indicateur proposé permet d'améliorer et de consolider la prise en charge des personnes réfugiées dans le cadre de l'évaluation de leur bien-être et de l'état de santé physique qui leur est offerte à leur arrivée. Les régions concernées reçoivent un soutien financier pour accomplir cet objectif. Cette évaluation s'inscrit dans les Orientations ministérielles « Une passerelle vers un avenir en santé » concernant la planification et l'organisation des services de santé et des services sociaux à l'intention des personnes réfugiées. Le suivi de cet indicateur permet également de questionner les CISSS/CIUSSS sur les moyens pris pour desservir adéquatement cette clientèle.

Mise en garde / Limites dans l'interprétation

Les personnes réfugiées ont la possibilité de refuser l'évaluation ou une partie de celle-ci. Pour la mesure des cas évalués, l'indicateur tient compte uniquement des personnes dont l'évaluation a été réalisée dans son entièreté (étapes 1 et 2), et ce, dans un délai de  90 jours ou moins suivant l'arrivée de la personne dans la ville d'accueil. Les personnes réfugiées peuvent se prémunir des services présentés dans les Orientations ministérielles jusqu'à six mois après leur arrivée au Québec. Au-delà de ce délai, il est considéré par le MSSS que l'objectif des Orientations ministérielles aura été atteint par d'autres portes d'entrée du réseau de la santé et des services sociaux.

Le nombre de personnes réfugiées à considérer au dénominateur peut ne pas refléter le nombre réel de cas en raison, d'une part, de la difficulté que représente le suivi des changements de villes d'accueil des réfugiés et, d'autre part, du fait que les listes du MIFI peuvent parfois comporter certains écarts avec la réalité, parfois à la hausse, parfois à la baisse. Les personnes réfugiées non jointes ou ayant refusé en totalité ou en partie l'évaluation sont comptabilisées, mais n'influent pas au dénominateur de l'indicateur.

Méthode de calcul

Formule

Nombre de personnes réfugiées arrivées sur le territoire du CISSS/CIUSSS depuis le début de l'année financière et ayant reçu l'évaluation de santé et bien-être dans un délai de 90 jours ou moins               X 100

(Divisé par)

Nombre de personnes réfugiées arrivées depuis le début de l'année financière sur le territoire du CISSS/CIUSSS

Caractère cumulatif : oui

Précisions

Numérateur :
Les personnes réfugiées considérées au numérateur sont celles dont l'étape 2 a été réalisée dans un délai de 90 jours civils ou moins suivant leur arrivée sur le territoire du CISSS/CIUSSS. Les cas dont l'évaluation est refusée en tout ou en partie, incomplète, prévue, mais non débutée au moment de la saisie ou complétée, et ce, dans un délai supérieur à 90 jours sont exclus de cette mesure.

Dénominateur :

Les personnes réfugiées considérées au dénominateur sont celles inscrites sur les fiches NAT (personnes attendues sur le territoire CISSS/CIUSSS). À ce nombre :

• s'ajoutent les personnes destinées à un autre territoire de CISSS/CIUSSS, mais qui finalement arrivent sur le territoire du CISSS/CIUSSS;
• sont retirées les personnes attendues sur le territoire de CISSS/CIUSSS, mais qui finalement, se sont dirigées vers un autre territoire de CISSS/CIUSSS avant la réalisation de l'évaluation.

Alimentation en données

Source d'alimentation en données

Nominateur

GESTRED-SIGLE (G75) - Système de suivi de gestion et de reddition de comptes-SIGLE

Note : Formulaire GESTRED 35575 – Accueil des réfugiés (veuillez vous référer au Guide de saisie pour des renseignements supplémentaires)

Périodicité

Année financière

Note : Trois fois par année, selon le calendrier présenté à la section Références

Années et périodes disponibles : À partir de l’année 2015-2016

Ventilation

• Années financières
• Établissements sociosanitaires

Note

14 villes sont sont désignées par le MIFI pour accueillir des personnes réfugiées :

Villes désignées	Établissements de santé et de services sociaux
1. Rimouski	CIUSSS du Bas-St-Laurent
2. Québec	CIUSSS de la Capitale-Nationale
3. Drummondville	CIUSSS de la Mauricie-et-du-Centre-du-Québec
4. Victoriaville
5. Trois-Rivières
6. Granby	CIUSSS de l'Estrie – CHU de Sherbrooke
7. Sherbrooke
8. Montréal	CIUSSS du Centre-Ouest-de-l'Île-de-Montréal
9. Gatineau	CIUSSS de l'Outaouais
10. Laval	CISSS de Laval
11. Joliette	CISSS de Lanaudière
12. Saint-Jérôme	CISSS des Laurentides
13. Brossard	CISSS de la Montérégie-Centre
14. Saint-Hyacinthe	CISSS de la Montérégie-Est

Renseignements administratifs

Programme-services :

• Services généraux - activités cliniques et d'aide

Références

¹ MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX. Orientations relatives aux standards d'accès, de continuité, de qualité, d'efficacité et d'efficience : services sociaux généraux : offre de service : programme-services, services généraux, activités cliniques et d'aide, Québec, Direction des communications du ministère de la Santé et des Services sociaux, 2013, 67 p.

Calendrier pour la périodicité de recueil des données :
 

Date du portrait	Date de disponibilité du formulaire	Date limite de la transmission au MSSS
Du 1er avril au 15 septembre de l’année financière2 en cours	16 septembre de l’année financière en cours	16 octobre de l’année financière en cours
Du 16 septembre au 15 décembre de l’année financière en cours	16 décembre de l’année financière en cours	16 janvier de l’année financière en cours
Du 16 décembre au 31 mars de l’année financière en cours	30 juin de l’année financière suivante3	29 juillet de l’année financière suivante

Mise à jour

Dernière mise à jour de la fiche : 16 août 2023

Historique des modifications majeures

• 16 août 2023
  Modification du nom de l'indicateur; délai de 90 jours (plutôt que 30 jours).
• 8 novembre 2016
  Modification de la ventilation : retrait d'"Années financières".
• 3 octobre 2016
  Changement de statut ("Officiel" devient "En expérimentation").